C’est un combat de longue haleine que conduit la CGT avec les assistants familiaux pour gagner sur leurs revendications : conditions de travail, rémunérations, statut, présomption d’innocence…

AU DÉPARTEMENT DU GARD

La dernière Assemblée départementale du jeudi 27 mai 2021 a entériné les avancées obtenues par les assistants familiaux lors du mouvement de grève de novembre et décembre 2020 qui sont applicables au 1er juin 2021 :

Augmentation du salaire pour l’accueil d’un enfant soit 20 h de SMIC de plus (soit 162 € par mois).
Cette augmentation, pas négligeable, du salaire n’atteint pas encore le SMIC soit 152 h. La CGT continue à réclamer au minimum de SMIC dés l’accueil d’un enfant (Pour appel la CGT défend un SMIC à 1800 €).

Présomption d’innocence : Lors d’information préoccupante les enfants, par mesure conservatoire, sont retirés aux professionnels, le temps de l’évaluation qui ne peut dépasser 4 mois. Jusqu’à présent l’assistant familial ne percevait plus aucun salaire. Nous avons obtenu 100 h de SMIC par mois (soit 810 €).

Nous vous rappelons que la CGT avait déjà obtenue :

La prise en compte de l’ancienneté pour un assistant familial ayant travaillé à l’extérieur du Département du Gard (Département ou association).

Le doublement de l’indemnité d’attente. Cette indemnité est versée lorsque le département ne confie pas d’enfant à l’assistant familial.

Suite à la journée nationale d’action des assistants familiaux du 20 mai 2021 le Ministère des Solidarité et de la Santé a reçu la CGT

Jeudi 20 mai, lors de la grève et mobilisation nationale, des centaines d’assistants familiaux étaient mobilisés, dans le Gard et dans tous les départements de France. Plusieurs associations et syndicats professionnels ont soutenu pleinement ce mouvement social.

C’est dans ce contexte que le ministère a enfin reçu une délégation CGT jeudi 27 mai 2021. Des engagements oraux du Ministère des Solidarités et de la Santé, nous attendons maintenant des actes !

Lors de ce rendez-vous, le ministère, a présenté rapidement les axes principaux du projet de loi en cours concernant les assistants familiaux.

Côté rémunérations, le SMIC mensuel serait garanti dès l’accueil à temps plein d’un enfant et le code d’action sociale et des familles modifié en ce sens.

Pour pallier l’instabilité des revenus liée à la variabilité du nombre d’enfants accueillis, le gouvernement garantirait une rémunération fixe en fonction des agréments des professionnels. Ainsi, une assistante familiale agréée pour 3 enfants percevrait de façon continue la même rémunération, même si le conseil départemental venait à ne pas lui confier 3 enfants.

En cas de retrait subit des enfants, notamment en situation d’enquête administrative, la rémunération des professionnels serait maintenue dans sa totalité pendant 4 mois.

Côté formation, le diplôme d’état d’assistant familial (DEAF) serait revalorisé afin de favoriser la reconnaissance professionnelle. La participation des employeurs publics (conseils départementaux) à la mutuelle des assistants familiaux serait obligatoire, à l’instar de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

Des moyens supplémentaires seraient également engagés pour améliorer la qualité d’accueil des enfants à « besoins spécifiques » avec entre autres, la création de postes de psychologues dans les CMP et d’équipes mobiles spécialisées en pédopsychiatrie.

Ces avancées, en termes de rémunération, de reconnaissance des qualifications, de conditions de travail, de qualité d’accueil serait a priori porteuses pour les assistantes familiales, mais ne répondent pas encore à la nécessité d’intégrer ces professionnelles au statut de la fonction publique territoriale avec la création d’un cadre d’emploi de catégorie B et d’une grille indiciaire dédiée

À ce jour, le ministère reste confidentiel quant au projet de loi, actuellement en cours d’examen au Conseil d’État et prévu en première lecture à l’Assemblée Nationale courant juillet 2021 en vue d’un débat parlementaire… qui sera pour le moins estival !

La Fédération CGT des Services publics et les assistants familiaux restent vigilants quant à l’évolution qui sera donnée à ce projet de loi et exigent plus que jamais que leurs revendications soient entendues !

SEULES SONT PERDUES D’AVANCE LES BATAILLES QU’ON NE LIVRE PAS

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