Ce matin une délégation CGT a été reçu par la Présidente du Conseil départementale suite au mouvement de grève de fin 2020, des réponses à nos revendications devaient nous être proposées.

La Présidente nous affirme vouloir être un Département attractif pour les assistants familiaux et a souhaité débuter la rencontre en actant les points d’accords :

Carte professionnelle type « carte vitale » :
Un prototype nous est présenté, nous validons.

Réception du bulletin de salaire avant le 5 du mois suivant :
Nous souhaitons l’application de ce délai pour éviter les trop perçus ou les oublis et que les rectifications puissent se faire très rapidement sur le mois suivant. La DGARI nous affirme que cela sera fait dès la prochaine paie.

En ce qui concerne les trop perçu la DGARI nous informe que la régularisation est indiquée dans le bulletin de salaire et un courrier d’information que la paierie départementale va procéder au prélèvement et à la possibilité à l’assistant familial de réclamer un échelonnement auprès de la paierie départementale.

Prise en compte de l’ancienneté avant contrat de travail avec le Conseil départemental :
Cette demande est prise en compte que le professionnel est travaillé dans un département ou un autre employeur.

Accès dans les CMS : Le DGADS nous informe d’une nouvelle note de service pour sensibiliser à l’ouverture et l’utilisation des locaux du département aux assistants familiaux.

Mise en place des binômes : La mise en place d’un binôme dès la signature d’un contrat d’accueil serait mise en place dès que cela est possible. L’administration affiche une volonté tout en repointant la difficulté des recrutements. L’administration n’est pas en capacité de nous donner dans le cadre de la rencontre le nombre de binôme existants !!! L’amélioration de la rémunération contribuerait à l’attractivité.

Supervision et analyse des pratiques :
24 supervisions individuelles sont déjà mises en place suite à des situations difficiles à gérer. La CGT a insisté sur la nécessité de tenir de temps d’échanges sur la pratique professionnelle par territoire et avec des psychologues et psychanalystes extérieurs à la collectivité, ainsi qu’une diffusion par la Direction auprès des assistant familiaux. Le DGADS nous dit que cet engagement sera tenu. Nous invitons les assistants familiaux à se faire connaitre auprès du Service d’Offre d’Accueil et la CGT veillera à ce que la diffusion et la mise en place soient effective par la Direction.

Documents appartenant à l’enfant :
Le DGADS donne un accord de principe dans la mesure où ces documents sont à la possession de l’administration.

Établissement des calendriers de visites médiatisées et parentales :
Une note de service de rappel sera établie à l’attention des équipes ASE. La CGT invite les assistants familiaux de se référer à cette note si des difficultés venaient à être rencontrer.

La formation :
Le plan de formation présenté en instance toutes les années fait apparaitre une ligne budgétaire pour les formations destinées aux assistants familiaux celle-ci n’est jamais utilisée. Depuis notre mouvement de grève une formation « accompagner les enfants présentant des troubles » est mis en place qui reçoit un vif succès plusieurs sessions sont mises en place. La CGT s’appliquera à ce que la politique en matière de formation continue à se développer.

Accès messagerie pro et lien informatique :
L’administration n’est pas en capacité de nous dire combien d’assistants familiaux ne sont pas en lien avec le département par informatique (messagerie pro …) actuellement elle nous avait parlait d’une vingtaine au mois d’août !!! Cela nous parait des plus étonnent à l’heure du tout informatique.

Sujétion :
La loi prévoit l’attribution d’une sujétion lorsqu’un enfant présente des troubles. Nous souhaitions que celle-ci soit intégrée au contrat d’accueil.

Si la Présidente en décembre reconnaissait que notre demande était justifiée. Aujourd’hui, le DGADS nous dit ne pas vouloir la mettre en place pour ne pas stigmatiser l’enfant. La CGT n’approuve pas cet élément et malgré nos arguments l’administration persiste dans son refus. Cependant, elle souhaite modifier la modalité de l’octroi de la sujétion et ne plus avoir recours à une commission d’attribution mais à un règlement.
La CGT sera vigilante sur la mise en place de ce règlement et sur son contenu pour qu’aucun taux ne soit revu à la baisse et que toute situation soit prise en compte.

Frais divers (impression, timbres…) :
La CGT réclame une allocation de 20 € par trimestre. Ces professionnels doivent assurer des écrits, des envois auprès de leur hiérarchie, des services ASE, des partenaires institutionnels et de la DRH. Ils doivent également s’équiper d’imprimantes (A3) d’ordinateurs et de téléphone. Ces tâches administratives étant imposées par l’employeur doivent être pris en charges par celui-ci.

Frais de déplacement à l’intérieur des communes de Nîmes, Alès et Bagnols sur Cèze :
La CGT demande un forfait de 50 € par mois et par enfant. La présidente nous dit étudier cette clarification pour laquelle il nous a semblé avoir une écoute positive.

Droit au répit, congés week-end :
L’administration pose le droit au répit uniquement dans le cadre des congés annuels.
Sauf pour les personnels accueillant des enfants de moins de 3 ans qui eux ne peuvent pas prendre de congé annuel.
Faute de mise en place de binôme pour tous et pour tout accueil, le droit à congé de ces personnels n’est donc pas reconnu.

Dans le cadre du futur schéma départemental de l’enfance et de la petite enfance dont les réflexions seront élaborées dans le premier semestre et arbitrer dans le second semestre 2021.

L’administration nous dit explorer d’autres pistes d’accueil temporaire (MECS, IME, ITEP…) en lien avec les dispositions du Plan Taquet.
Le département ayant contractualisé avec l’État dans ce cadre.

Nous espérons que ces futures dispositions apportent un réel souffle à nos collègues.

Nous encourageons les assistants familiaux à déposer leur demande de congé dans les délais. Seuls les refus notifiés par écrit par le Service Offres d’accueil peuvent mettre en évidence l’impossibilité de se reposer. Nous vous invitons systématiquement à nous adresser vos refus.

Maintien du salaire en cas d’évaluation pour information préoccupante :
Le DGADS nous dit qu’un groupe de travail se mettra en place avec les professionnels. Il reconnait que peu d’assistants familiaux sont concernés. Il admet que le temps entre le retrait des enfants et le passage en CCPD pour la suspension de l’agrément le maintien du salaire pourrait être étudié si juridiquement cela est possible. La CGT a proposé de transmettre les délibérations des départements qui l’ont mis en place.
Une réponse nous sera faite en mars pour être présenté à l’assemblée en mai.

Augmentation de la rémunération dès le premier accueil pour 152 h de SMIC :
La CGT réclame la même rémunération que nos collègues du département de l’Hérault

Département du Gard	Département de l’Hérault
1 enfant 120 h de SMIC	1 enfant 152 h de SMIC
2 enfants 220 h de SMIC	2 enfants 236,5 h de SMIC
3 enfants 320 h de SMIC	3 enfants 321h de SMIC

L’attractivité de la profession passe obligatoirement par l’amélioration de la rémunération.
Cette augmentation permettra à ces professionnels de ne pas être contraint de travailler avec 3 enfants et plus pour avoir un salaire décent.

La simulation n’est toujours pas faite, elle nous sera proposée en mars pour un vote en mai par l’assemblée départementale.

Nous serons convaincus de la volonté de la présidente de rendre notre Département attractif pour les assistants familiaux quand nous obtiendrons : – Une revalorisation des salaires, 152 h de SMIC pour l’accueil d’un enfant. – Le maintien du salaire lors d’une évaluation d’information préoccupante jusqu’à la décision de la suspension de l’agrément. – Un forfait de 50 € par enfant pour les déplacements à l’intérieur des communes de Nîmes, Alès et Bagnols S/Cèze.

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