Camarades,

Au-delà de la pétition que nous vous proposons de signer, ce tract vous informe des méfaits de cette loi mortifère pour notre statut !

En effet, le temps moyen travaillé par les agents publics est de 1587 H, cette loi vise à imposer aux collectivités le passage aux 1607 H ! Ces heures qu’ils veulent nous imposer sont synonymes de combien d’emplois ? Combien de jours de congés vont-ils nous voler ?

La loi du 6 août 2019 nous prive déjà de recours individuels auprès de la Commission Administrative Paritaire ! Votre employeur vous maltraite, c’est à lui qu’il faut s’en plaindre. Où est l’équité ? Où est la justice ? C’est ce que nous allons analyser ci-dessous.

Examinons les différents titres de la loi :

Le titre I de la loi, baptisé « Promouvoir un dialogue stratégique » :
• Réduit drastiquement les prérogatives des commissions administratives paritaires (CAP).
• Supprime les compétences des CAP en matière de mutation.
• Fait voler en éclats les garanties collectives. Il s’agit de pouvoir imposer la mobilité forcée, corollaire des plans de démantèlement et de privatisation
• Fait disparaître les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le titre II, « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines » :

• Ouvre la voie au recrutement massif de contractuels.
• Introduit la recherche de « profils venus du secteur privé » dans la haute administration pour des emplois de direction ;
• Généralise l’évaluation individuelle, en lieu et place de la notation, ce qui prépare la rémunération et la promotion au « mérite », dans les faits à la discrétion de l’autorité hiérarchique
• Crée une nouvelle sanction, l’exclusion temporaire de trois jours, non susceptible d’appel devant la CAP.

Le titre III, « Simplifier le cadre de gestion des agents publics » :

• Nourrit le développement du télétravail.
• Impose un temps de travail à 1 607 heures annuelles pour toute la fonction publique. Les accords conclus sur une base plus avantageuse pour les personnels, dans la fonction publique territoriale, sont ainsi caducs.
• Limite le droit de grève dans certains secteurs de la fonction publique territoriale (collecte et traitement des déchets ménagers, transport public, aide aux personnes âgées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire) en instaurant un service minimum et une durée minimale de grève.

Le titre IV, « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » :
• Pousse à la mobilité du public vers le privé en instaurant la portabilité des droits acquis sur le compte personnel de formation ;
• Expérimente la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires pour sortir de la fonction publique ;
• Encourage le transfert de mission vers le privé en instaurant un « détachement d’office » sur un contrat à durée indéterminée pour les fonctionnaires concernés.

Le titre V porte notamment sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et la situation des handicapés.

Conclusion

Le statut des personnels, qui tend à mettre les fonctionnaires à l’abri des groupes de pression politiques ou économiques, concourt à la neutralité du service public et à l’égalité d’accès des citoyens. Or cette loi est un véritable arsenal contre le statut et les droits et garanties des fonctionnaires :

• Dynamitage des institutions représentatives du personnel
• Recours en masse aux contractuels
• Harmonisation du temps de travail en recul sur les accords signés
• Multiples dispositifs pour favoriser la mobilité contrainte des agents hors de la fonction publique et préparer le démantèlement des administrations et l’externalisation en masse de leurs missions.

La loi du 6 août 2019 est une arme pour la privatisation des services publics.
Elle remet en cause la forme républicaine de l’État. Elle porte atteinte au service public et ouvre la voie au favoritisme et au clientélisme.

La démocratie exige qu’elle soit abrogée.

Le gouvernement Macron a fait voter 343 Milliards d’argent public (à ce jour c’est plus 560 milliards qui ont été distribués !) pour aider les banques et les patrons, qu’en est-il des services publics qui sont majoritairement restés actifs et accessibles pendant la pandémie ? RIEN ! On nous annonce au contraire le maintien du gel de la valeur du point d’indice ! Cette dette fabriquée au nom des plus riches sera l’argument pour tenter de nous imposer des réformes, à commencer par les retraites !

La CGT Moselle s’inscrit dans une lutte pour l’abrogation de cette loi ! Plusieurs départements ont d’ores et déjà commencé à lutter pour l’abrogation de cette loi. A vos côtés, nous voulons participer activement à cette mobilisation !

Aussi, la CGT a lancé une campagne des 10 % (10% d’augmentation de salaires immédiatement, 10% de titulaires en plus, 10% de formations supplémentaires et 10% de temps de travail en moins). Toutes ces demandes sont justifiées tant les gouvernements successifs ont été méprisants envers les agents publics !

La CGT propose aux agents de se réunir pour définir leurs cahiers de revendications et les porter aux élus pour qu’elles soient satisfaites.

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