Monsieur le Préfet,

La loi de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019 dispose la mise en conformité, au plus tard le 1er janvier 2022, à un temps de travail annuel de 1607h dans les collectivités locales.

Le règlement intérieur du SMND, validé par délibération 11/25 du 22 juin 2011, inclus le dispositif suivant :

Extrait article 4 : Congés / Temps d’absence :

« Congés d’ancienneté
Les agents de la collectivité peuvent bénéficier de jours supplémentaires de congés, appelés jours d’ancienneté, dès lors qu’ils respectent les conditions suivantes :

5 ans de services : 1 jour ouvrable
10 ans de services : 2 jours ouvrables
15 ans de services : 3 jours ouvrables
20 ans de services : 4 jours ouvrables
25 ans de services : 5 jours ouvrables.
L’ancienneté s’apprécie au 1er janvier de l’année de référence pour l’attribution des congés. »

Ce dispositif est considéré par les agents comme un droit acquis qui reconnait l’usure provoquée par la vie professionnelle.

Les échanges en 2021 suite à cette loi ont porté sur la compatibilité des jours d’ancienneté avec la loi.

Dans le cadre d’un récent conflit social, les agents, fortement mobilisés lors d’une grève le 7/6/21 par la remise en cause de cet acquis social, m’ont demandé de vous solliciter pour le maintien de ces jours d’ancienneté, comme certaines collectivités l’envisagent ou l’ont fait.

Je vous remercie par avance de me donner la position de l’État sur la possibilité d’un maintien de ce dispositif au SMND.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Michel FAYET,
Président
Syndicat Mixte Nord Dauphiné
Heyrieux

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