Montreuil, le 22 février 2021

Mme Amélie de Montchalin
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

Mme Élisabeth Borne
Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Mesdames les Ministres,
La fédération CGT des Services publics constate, en la période actuelle, que le gouvernement ne renonce en rien à ses plans de démantèlement des statuts, du droit du travail, de nos services publics pour le compte des profiteurs et des spéculateurs, alors que l’urgence doit être maintenant le dégel immédiat du point d’indice pour toute la fonction publique et le rattrapage de ce qui nous a été confisqué depuis son instauration, la revalorisation immédiate des grilles et des carrières. Votre politique percute aujourd’hui de plein fouet les aspirations des agent·e·s à bien faire leur métier. Le projet de loi 4D n’est qu’une attaque supplémentaire alors que la souffrance au travail est partout dans les collectivités : les horaires, bousculés en permanence, l’intensification du travail par manque d’effectifs, les injonctions contradictoires à la qualité tout en rognant toujours plus sur les moyens alloués, la culpabilisation permanente avec l’appel au professionnalisme pour compenser les insuffisances de l’institution, et au final trop souvent le constat d’être maltraitant avec les usagers malgré notre investissement et notre conscience professionnelle. Il est urgent que le gouvernement abroge enfin le jour de carence, abroge la loi de Transformation de la fonction publique condition nécessaire à la revalorisation et au renforcement du statut. Le télétravail tel qu’il est mis en œuvre, rendu obligatoire, n’est pas la réponse aux besoins des agent·e·s et des usagers :
les dangers d’une exploitation des travailleur·euse·s via ce mode de travail sont importants (absence de matériel, de temps de pause, de séparation avec le temps personnel…) tandis que les femmes, les premières de corvées, subissent par ce biais encore plus l’injonction de devoir gérer le professionnel et les tâches domestiques et d’éducation.
Nous revendiquons, toujours et encore, depuis le début de cette pandémie, tous les moyens nécessaires pour que l’ensemble des personnels territoriaux soient protégé·e·s et puissent travailler dans des conditions matérielles et morales satisfaisantes. À l’instar de la remise en place de l’état d’urgence qui pourra servir à déroger aux droits et libertés individuelles et collectives, on « habitue » la population à la réponse répressive comme étant du champ de la normalité. Dans cette droite ligne, le projet de loi de « sécurité globale », porté par La République en marche et son allié Agir, recèle en effet une kyrielle de mesures sécuritaires, dont plusieurs ont de quoi inquiéter pour notre démocratie et, le texte initialement baptisé projet de « loi contre le séparatisme », terme finalement abandonné, pour « projet de loi confortant le respect des principes de la République », un texte fourre-tout traitant de sujet allant de l’école, du service public au certificat de virginité en passant par le contrôle des associations, des cultes et la polygamie, qui ne correspond pas à son titre ni aux intentions affichées dans les présentations médiatiques. Ces textes sont globalement punitifs et instaurent avant tout de nouveaux outils juridiques de sanctions.

Notre organisation fustige des textes sécuritaires et idéologiques, qui cherchent à faire écran au problème principal : celui de la précarisation des conditions matérielles d’existence.
C’est le chômage, la précarité, les inégalités, l’effondrement des services publics, les attaques contre la protection sociale, le manque d’accès à la culture ou à l’éducation populaire qui mettent à mal la cohésion sociale.
Ces textes s’inscrivent une nouvelle fois dans une logique de textes sécuritaires qui affaiblissent les libertés fondamentales. L’adhésion aux valeurs de la République ne peut pas passer par un nouvel arsenal législatif et pénal, mais par des responsabilités partagées dont l’État doit être le garant.
Parallèlement, le caractère de la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire rend cette prolongation aussi suspecte qu’inquiétante. La loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 devait être d’une durée ordinaire d’un mois, mais, par dérogation, déjà, a été prononcée à plusieurs reprises. Le gouvernement a demandé une prorogation jusqu’au mois de juin 2021.
La loi 2021-160 du 15 février dernier prévoit ainsi une prorogation de l’état d’urgence sanitaire en cours au plus tard jusqu’au 1er juin 2021.
La loi prévoit également un report du 1er avril au 31 décembre 2021 de la date à laquelle expirera le régime juridique fondant l’état d’urgence sanitaire. Nous sommes face à la réédition du scénario déjà vu de l’état d’urgence déclenché suite aux attentats de 2015 qui avait été renouvelé six fois avant que ses mesures ne soient définitivement intégrées au droit commun par la loi « SILT », renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en 2017. Nous demandons la levée immédiate de l’état d’urgence, qui n’a de sanitaire que le nom.
Il est aisé de déterminer que cette surenchère législative actuelle, à l’initiative du gouvernement, dessert d’autres buts que celui affiché, notamment camoufler sa responsabilité totale dans la crise sanitaire et économique actuelle.

C’est pourquoi, la fédération CGT des Services publics revendique :
– 10 % de travail en moins, vers les 32 heures ce qui passe par le maintien de tous les accords inférieur aux 1607 heures, et donc l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique ;
– L’abrogation du jour de carence ;
– L’abandon des projets de réforme en cours et notamment le projet de loi 4 D et dite de « sécurité globale » ;
– Le dégel du point d’indice et 10% d’augmentation du point d’indice et des salaires immédiatement, et, le rattrapage des salaires ;
– -10% d’effectif supplémentaire ! C’est 500 000 emplois à créer, de suite, et un plan de création massive de postes de fonctionnaires, car les besoins sont importants dans toute la fonction publique.

Afin de permettre aux salarié·e·s et agent·e·s de défendre leur santé, leur emploi, pour améliorer leurs conditions de travail, la fédération CGT des Services publics, dépose un préavis de grève de 0 à 24 h pour les journées du 1er mars 2021, 2 mars 2021, 3 mars 2021, 4 mars 2021, 5 mars 2021, 6 mars 2021, 7 mars 2021, 8 mars 2021, 9 mars 2021, 10 mars 2021, 11 mars 2021, 12 mars 2021, 13 mars 2021, 14 mars 2021, 15 mars 2021, 16 mars 2021, 17 mars 2021, 18 mars 2021, 19 mars 2021, 20 mars 2021, 21 mars 2021, 22 mars 2021, 23 mars 2021, 24 mars 2021, 25 mars 2021, 26 mars 2021, 27 mars 2021, 28 mars 2021, 29 mars 2021, 30 mars 2021, 31 mars 2021, pour l’ensemble des agent·e·s de la Fonction publique territoriale, ainsi que les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).
Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.

Nous vous adressons, Mesdames les Ministres, nos sincères salutations.

Pour la fédération CGT des Services publics
Natacha Pommet, Secrétaire générale

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