15 septembre

Réunion du comité de suivi qui devrait se tenir toutes les 2 semaines

Introduction Ministre de la fonction et de la transformation publiques

Ces réunions du comité de suivi ont vocation à enrichir la foire aux questions de la DGAFP, DGCL et DGOS et donc à préciser les choses.

Ces réunions concernent bien les 3 versants de la FP.

1er constat de la Ministre : pas de système de remontée d’information dans la FPE ce qui n’est pas acceptable, la mise en place d’un outil de recueil des données va donc être mis en place très rapidement.

Il est à noter qu’actuellement peu d’agents sont touchés par la COVID. Les éléments détenus par la ministre sur le télétravail sont des éléments bruts qui ne signifient pas grand-chose, elle ne peut donc les exploiter pour une quelconque analyse.

Cependant, à propos de la circulaire du PM elle tient à préciser que les problèmes observés relève selon elle plus d’un problème de mise en oeuvre et notamment via la CPAM que du cadre.

Tour de parole dans l’ordre de représentativité :

Intervention de Jean-Marc CANON pour la CGT : Voir pièce jointe.

Intervention de la CFDT : Remercie la Ministre pour la circulaire et la FAQ. Souhaite, en plus de ce comité de suivi FP des comités de suivi par versants. Sur les données statistiques la CFDT constate qu’il y a des carences et salue donc le travail engagé par la ministre pour avoir des outils de recueil de données. S’agissant de la prime COVID, la CFDT subodore également des inégalités femmes/hommes. A propos du télétravail, la pression est forte de la part des employeurs pour un retour en présentiel. La CFDT informe sur la problématique des locaux non utilisés en raison du télétravail et non exploités pour les agents en présentiel alors que cela permettrait de respecter les distanciations sous des prétextes fallacieux de la hiérarchie, signale également des problèmes sur la fourniture des masques. La CFDT ne comprend pas le recula sur le décret à propos des personnes vulnérables, le décret publié ce matin est trop restreint. Concernant le jour de carence la CFDT partage la même analyse que la CGT.

Intervention de FO : Réclame l’abrogation du jour de carence. Signale le problème des ASA pour garde d’enfants et le cas des contractuels en arrêt dérogatoire. Regrette le décret sur les pathologies qui a fortement réduit le nombre de personnes pouvant bénéficier d’ASA. FO revendique le maintien des CHSCT sous leur forme actuelle. Concernant la reconnaissance de la COVID en maladie pro que penser d’un groupe de travail alors que le décret est sorti ce matin. FO enfin signale des situations d’entrave au droit syndical en raison du contexte de la pandémie.

Intervention UNSA : Tient à signaler des problèmes concernant la qualité des masques, la quantité, la collecte d’évacuation des déchets et est interrogatif sur les consignes de nettoyage et de désinfection.

Concernant la maladie professionnelle, l’UNSA demande que tous les agents soient couverts par le dispositif. S’agissant du jour de carence, même analyse que les autres OS. Elle demande la réintroduction des critères pour les personnes vulnérables qui avaient prévalu au premier décret. Rappelle que le télétravail doit générer aussi des RTT. Précise que dans la FPT les cas contacts sont placés en arrêt maladie alors que ce n’est pas la règle.

S’agissant des agents en garde d’enfants, pour les contractuels, le système d’arrêt dérogatoire est inégalitaire par rapport aux fonctionnaires qui eux sont en ASA et va provoquer une inégalité de traitement, les indemnités journalières étant plus faibles que la rémunération habituelle.

L’UNSA estime qu’il faudrait un interlocuteur COVD dans chaque service ou groupe de service. L’octroi de la prime COVID été très inégal.
Enfin l’UNSA réclame un retour d’expérience.

Intervention FSU : idem autres OS concernant le jour de carence, maladie professionnelle, personnes vulnérables. Précise que le cumul ASA et télétravail n’est pas possible. Problème dans les établissements scolaires : dans les lieux de restaurations, pas de masques ni distanciation possible, les agents sont plus exposés.

Intervention Solidaire : idem autres OS tout en insistant sur les problèmes de matériel de protection car il subsiste beaucoup d’inégalités.

Intervention FAFP : idem autres OS. Souligne le problème des territoires ultra marins où les disparités sont encore plus fortes. Regrette le bilan inexistant sur les agents malades. Demande la prise en charge par l’employeur du vaccin contre la grippe pour cette année. Demande des précisions sur les territoriaux des EHPAD.

Intervention CFE CGC : remercie la ministre pour la réunion et les réponses rapides. A propos des Plans de continuité de l’activité et des plans de reprise d’activité nécessitée de clarifier.

Réponse de la ministre :
– Besoin que les OS lui fasse remonter les situations problématiques : quelle collectivité, quel établissement ?....Via le cabinet de la ministre afin d’avoir un suivi factuel. A bien compris que pour la FPT besoin de repréciser les choses sur la fourniture de masques :
o 4 masques en tissu par agent et s’il s’agit de personnes vulnérables : fourniture de masques chirurgicaux.
o C’est une responsabilité de l’employeur de protéger les agents.
- Jour de carence : un schéma va être communiqué pour une compréhension des sujets.
o Les cas contacts (signifiés par la CPAM) sont en ASA ou en télétravail.
o Les agents en attente de résultats de test sont en ASA.
o Les agents qui ont des symptômes doivent se rendre chez leur médecin, en attente du test ils sont en ASA ou en arrêt maladie si le médecin leur en a prescrit un.
o Si le test est positif ils sont en arrêt maladie.
o Concernant tous ces cas, il est nécessaire que les médecins et la CPAM apportent des éclaircissements.
o S’agissant la prise en charge de la journée de carence, cette question sera évoquée dans le groupe de travail PSC.
- Maladie professionnelle : Dans les 15 jours qui viennent un groupe de travail sera convoqué et dans les 15 premiers jours d’octobre une circulaire sera publiée.
Pour tous les autres cas, passage en commission de réforme avec comme ligne directrice de prendre en compte la présence physique de l’agent surtout pendant la période du confinement.
- Prime Covid : Il y a eu des inégalités car chaque ministère avait sa propre doctrine. Elle va regarder de plus près afin de s’assurer qu’il n’y ait pas une inégalité femme/homme et va demander à la DGCL un point précis de ce qui s’est passé dans les collectivités.
- Atteinte au droit syndical : elle demande des faits précis afin de faire un rappel à la loi
– Dans le plan de relance il est prévu 200 millions d’euros sur le numérique pour l’investissement ce qui est une bonne chose. Cela ne permettra pas d’équiper tous les agents pour le travail mais permettra d’avoir des expériences innovantes pour organiser des réunions autrement……
– Concernant la demande CFDT d’avoir des comités de suivi par versant : pourquoi pas.
– Garde d’enfants : ASA pour les fonctionnaires et arrêt dérogatoire pour les contractuels. Sur le versant Etat la ministre s’engage sur le fait que les indemnités journalières seront complétées par un dispositif pour que les agents n’aient pas une baisse de traitement. Par contre pour la FPT cela sera plus compliqué en raison de la libre administration. Elle va insister par une « forte recommandation » pour que cela soit appliqué aussi dans la FPT.
- Décret personnes vulnérables : il a été publié après consultation de spécialistes de santé.
Intervention de Philippe LAURENT pour la DGCL : Diffusion très prochainement aux employeurs d’une FAQ sur le même plan que celle de la DGAFP. Il souligne que pour les réunions de suivi, il existe déjà des réunions de bureaux du CSFPT très régulières.

Prochaine réunion du comité de suivi dans 2 semaines

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