Quoi :

Une initiative citoyenne européenne est un outil démocratique permettant d’appeler la Commission européenne à légiférer sur un sujet donné. Dès que la pétition atteint un million de signatures de citoyens de l’Union européenne venant d’au moins sept pays membres, la Commission est contrainte d’examiner cette demande.

Dans le cadre de la campagne #StopSettlements, des citoyens et organisations se mobilisent pour mettre un terme au commerce avec les colonies illégales dans les territoires occupés, et ainsi mettre en accord la politique commerciale européenne avec le droit international et les droits fondamentaux, en faisant respecter l’interdiction de la colonisation. En effet, le développement d’une relation économique entre l’Union européenne et Israël autour de l’activité des colonies viole l’obligation des États de ne pas reconnaître et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale.

Alors que la Commission européenne avait rejeté l’enregistrement de la proposition, en estimant que ce type de règle sortait de ses compétences, le comité des citoyens l’ayant déposé a poursuivi la Commission en justice. Par son arrêté du 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que la Commission n’avait pas suffisamment motivé sa décision de rejet. La Commission n’a pas fait appel, et a enregistré le 8 septembre1 l’initiative qui avait fait l’objet d’un nouveau dépôt début août. En enregistrant cette ’initiative, la Commission européenne a reconnu que ses compétences en matière de commerce extérieur pouvaient intégrer des critères éthiques, et donc qu’il entrait dans ses compétences de prendre des mesures législatives pour arrêter tout commerce avec toutes les colonies illégales dans les territoires occupés.

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