Le processus de lutte jusqu’au retrait de la loi dite de Transformation de la fonction publique est d’ores et déjà engagé : à nous de prendre les dispositions pour l’amener à son terme.

La commission exécutive fédérale réunie le 14 janvier 2021 constate que les mobilisations qui ont démarré dans quelques collectivités en 2020 contre l’augmentation du temps de travail liée à l’application de l’article 47 de la loi dite de transformation de la fonction publique tendent à augmenter. Les uns après les autres, les employeurs publics annoncent qu’ils vont devoir se plier à la loi, c’est-à-dire supprimer les accords dérogatoires aux 1607 heures. Selon les mairies, cela peut représenter jusqu’à 12 jours de congés supprimés. Plus de 30% des collectivités territoriales sont concernées.

À Paris, après une première journée de mobilisation réussie le 17 novembre, la CGT avec l’intersyndicale appelle à une journée de grève le 2 février contre la prétention de la mairie d’augmenter le temps de travail et de supprimer des jours de congés. À Saint-Denis, la mobilisation engagée le 1er octobre se poursuit avec le soutien de toutes les unions départementales de l’interpro. À Nantes, Reims, Auch… la mobilisation s’organise. À Toulouse et Toulouse Métropole, la CGT fait signer une pétition contre la réforme avec l’objectif de 4000 signatures. Dans tous les services, les agents sont en colère. Comment peut-on accepter de telles suppressions, de tels reniements de la part de nos employeurs ! La fédération décide d’engager un débat à tous les niveaux pour travailler à une riposte d’ensemble, sur le plan national, contre cette forfaiture.

C’est la loi nous dit-on. Cette loi, c’est la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Dans sa totalité, cette loi vise à faire voler en éclat le statut de la fonction publique. Chacun de ses articles représente un coup d’État contre le statut de la fonction publique : remise en cause des CAP, des CHSCT, des commissions de réforme, du droit de grève, du temps de travail inférieur à 1607 heures… Dans la suite des ordonnances Macron contre le Code du travail, cette loi d’une gravité considérable pour les territoriaux vise à faire sauter toutes nos garanties collectives, à supprimer tous les moyens de défense collective des agents et les salariés face à leur employeur. La fédération en a analysé le contenu et tient ses analyses à la disposition de toutes et tous.

Cette loi triche, cette loi vole, cette loi spolie, cette loi prétend « transformer » les territoriaux en autre chose… et on ne pourrait pas faire autrement qu’accepter, parce que c’est la loi ? Nous le savons, ce qu’une loi fait, une loi peut le défaire !

Concernant le temps de travail, la loi précise que les assemblées délibérantes doivent supprimer les accords passés au plus tard un an après les élections. Dans les mairies, la spoliation est en cours ou va démarrer. Nous considérons que toutes les possibilités qui existent pour que la loi ne soit pas appliquée devraient être prises, notamment par l’adoption de délibérations décidant l’extension des sujétions particulières à tous les agents de la collectivité. Dans les départements et les régions, les élections arrivent. Nous décidons partout de faire savoir aux candidats que nous n’accepterons pas la moindre remise en cause des accords passés sur le temps de travail là où ils sont plus favorables que la loi.

La commission exécutive apporte son soutien à tous les syndicats en lutte contre l’augmentation du temps de travail, le vol des congés et les « économies » en équivalents temps plein réalisées sur le dos des agents.

Dans les collectivités où le temps de travail est déjà à 1607 heures, nous appelons les syndicats de la fédération à s’engager dans la campagne des 10%, qui est aussi une campagne pour l’abrogation de la loi dite de transformation de la fonction publique. Partout engageons-nous :

– Pour gagner les 10 % de travail en moins, vers les 32 heures ce qui passe par le maintien de tous les accords inférieur aux 1607 heures,

– Pour gagner 10% d’augmentation du point d’indice et des salaires immédiatement,

– Pour gagner 10% d’effectif supplémentaire et 10% du temps de travail consacré à la formation professionnelle.

C’est sur ces revendications, et toutes celles qu’ils ont définies, que les syndicats de la fédération des services publics sont invités à discuter avec les syndiqués, avec les collègues et décider avec eux de ce qu’il convient de faire et comment. C’est sur cette base que la fédération s’inscrit dans la préparation de la journée interprofessionnelle de grève du 4 février, que nous concevons comme une étape dans un processus de mobilisation qui doit se poursuivre et se renforcer.

De nombreuses luttes se déclenchent dans tous les secteurs, comme autant de mèches qui s’allument contre la dévastation en cours. Nous avons l’objectif d’aider à ce que toutes ces mèches se rejoignent.

Notre fédération s’inscrit dans les journées de mobilisation convoquées le 21 janvier dans le secteur de la santé et du médico-social, le 26 janvier dans l’Éducation nationale. Elle appelle ses syndicats à y participer sur la base de leurs revendications, en lien étroit avec nos camarades de la santé et de l’Éducation nationale.

Depuis le début de la pandémie, les mesures dites d’urgence sanitaire n’ont eu qu’un objectif : empêcher la surcharge des hôpitaux, mis à mal par des années de politiques austéritaires, et qui se poursuivent depuis. À présent, la loi sécurité globale, les décrets sur le fichage des militants, les restrictions de nos libertés, de notre droit de nous réunir, ne visent qu’à empêcher la mobilisation, empêcher l’expression de l’exaspération, de l’indignation, de la colère face à un gouvernement qui utilise avec cynisme la crise sanitaire pour faire passer les plans les plus rétrogrades. Le projet de loi de sécurité globale est bien la clé de voûte de tout le dispositif gouvernemental en cours. C’est pourquoi la commission exécutive, informée de l’organisation de manifestations sur le plan national, le samedi 16 et le samedi 30 janvier, pour exiger le retrait du projet de loi de Sécurité globale, et de toutes les mesures contre les libertés démocratiques prises en rafale par le gouvernement, appelle l’ensemble de ses syndicats à y participer le plus largement possible.

Adopté à l’unanimité

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