Deuxième réunion plénière sur le projet de Décret sur les ASA
Conseil commun de la Fonction publique du 29 avril 2026

A la suite du vote unanime défavorable des organisations syndicales représentatives CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP en séance plénière du 8 avril dernier, le ministre de l’Action et des comptes publics reconvoque le Conseil Commun de la Fonction publique le 29 avril pour présenter à nouveau le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA). Une fois de plus, le gouvernement piétine le dialogue social et ignore délibérément non seulement le vote de l’ensemble des organisations syndicales mais aussi leur vœu de retrait du texte, voté également par les employeurs territoriaux. Le gouvernement ne tient aucun compte des alertes sur les régressions volontaires portées dans le projet de Décret.
En parallèle du vœu, toutes les organisations syndicales ont proposé des amendements convergents pour faire des ASA un socle de droits améliorables localement, sécuriser les dispositifs plus favorables existants, sortir les situations familiales lourdes (deuil, garde d’enfant, handicap, PMA, adoption, grossesse) de l’arbitraire des « nécessités de service » et tenir compte des réalités de vie des agents.
Le Ministre a refusé nos propositions et revendications.

En choisissant de passer en force, le gouvernement assume un texte qui limite les droits des agent.es publics, un texte porteur de reculs sociaux et qui aggrave les inégalités entre les femmes et les hommes, au moment même où les négociations sur l’égalité professionnelle piétinent, où la transposition de la directive sur la transparence salariale manque singulièrement d’ambition et où les premiers travaux sur le temps partiel thérapeutique annoncent de nouvelles régressions.

Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique exigent le retrait de ce projet de décret relatif aux ASA et l’ouverture de véritables négociations pour un texte socle protecteur et opposable.

Dans le même temps, Bercy prévoit des « mesures de précaution » de 6 milliards d’euros pour l’année 2026. Ces milliards d’euros d’économies vont peser lourd sur les services publics et la Fonction publique. En l’absence de ministre de plein exercice, le Ministre de l’action et des comptes publics se doit de se préoccuper du sort des personnels de la fonction publique. Pourtant, il refuse toute perspective de revalorisation de la valeur du point d’indice ou de mesures immédiates pour compenser les pertes de pouvoir d’achat liées à l’inflation et à l’explosion des coûts de l’énergie.

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP mettent aussi en garde sur l’ensemble des dossiers actuels, rappellent qu’elles ont quitté unanimement le premier GT Rémunération et alertent sur la poursuite de ces politiques de régression sociale et budgétaire qui ne pourra que renforcer la colère des agents et possiblement aboutir à la perspective de mobilisations dans la fonction publique.

Le 28 avril 2026

>> Communiqué intersyndical en téléchargement

Rappel :
>> Tract CGT Fonction publique « Décret ASA : Le gouvernement s’attaque aux droits familiaux ! »

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