Madame la Directrice,

Nous souhaitons par la présente vous faire part d’un certain nombre de réflexions et demandes concernant le dossier de la codification des textes relatifs à la Fonction publique.

Si ce processus n’est pas nouveau - puisque plusieurs tentatives infructueuses ont été menées par le passé - son engagement dans le contexte présent de mise en oeuvre de la loi de transformation de la Fonction publique nous conduit à la plus grande vigilance. Dans un tel cadre, le processus engagé ne peut en effet être considéré a priori comme une simple opération de transcription déconnectée de toute vision politique des garanties statutaires.

De ce point de vue, de premiers choix nous alertent fortement. Il en va ainsi en particulier du projet d’article L.1 stipulant que « Le présent code constitue le statut général de la fonction publique. », libellé qui viendrait se substituer à la notion de « statut général des fonctionnaires » figurant à l’entame de la loi du 13 juillet 1983. Cette formulation conduirait en effet à dissocier les dispositions statutaires de leur caractère de garanties attachées aux personnels, principe à nos yeux cardinal du Statut. S’agissant du premier article du projet de code, une telle formulation serait un problème majeur.

Notre travail syndical de contrôle ne faisant que commencer, nous aurons sans doute d’autres remarques du même type à formuler, celle-ci revêtant bien entendu une importance particulière.

Concernant les aspects de méthode, nous ne pouvons évidemment pas partager l’idée que le plan proposé serait immuable. Tel qu’il est aujourd’hui organisé, il nous apparaît excessivement structuré selon une logique « ressources humaines », qui transparaît d’ailleurs dans le vocabulaire utilisé. S’agissant d’un ensemble de textes dont les fondements démocratiques reposent sur la notion de Fonction publique au service de l’intérêt général et sur l’idée que les garanties statutaires des personnels en sont la condition d’exercice, nous estimons que ces dimensions devraient structurer l’organisation d’un futur code.

Le calendrier qui nous est imposé est quant à lui beaucoup trop contraint s’agissant d’un travail aussi colossal qu’important en termes d’enjeux. La CGT entend donc bien avancer au rythme nécessaire pour mener à bien un tel exercice Nous demandons par ailleurs à ce que nous soient communiqués l’ensemble des documents nécessaires, notamment des tableaux de concordance comprenant non seulement les références des articles mais aussi le libellé originel des passages ensuite codifiés. Une phase de réexamen et de corrections éventuelles post-finalisation de la codification est à nos yeux indispensables.

Enfin, la CGT estime qu’une codification à droit constant devrait être un vecteur de prise en compte d’évolutions importantes, notamment en droit européen, évolutions qui à ce stade ne sont pas transposées en droit national : textes européens sur le temps de travail, 30ème indivisible s’agissant des conditions du droit de grève pour les agents de l’État, protection des lanceurs d’alerte.

Souhaitant que ces réflexions et demandes soient prises en compte, nous vous adressons, Madame la Directrice, nos sincères salutations.

Pour la CGT Fonction Publique,
Baptiste Talbot
Coordinateur
CGT Fonction Publique

Delphine Colin
Secrétaire nationale UFSE-CGT
en charge de l’égalité

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