Le conseil d’Etat a enjoint gouvernement de prendre un décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motifs de parentalité et d’événements familiaux. Ce décret sur les ASA était l’occasion de sécuriser
et d’élargir les droits des agent·es mais le gouvernement en fait une arme de régression : il limite les droits et harmonise par le bas. Au conseil commun de la fonction publique, toutes les organisations syndicales ont voté
contre le projet de décret. Les employeurs territoriaux ont même voté pour le vœu intersyndical de retrait du texte de l’ordre du jour. Mais le gouvernement s’obstine et veut passer en force. Nous ne nous laisserons pas faire !

Le projet de décret propose une liste limitative d’ASA. C’est donc un texte plafond que propose le gouvernement et non un décret socle : tout ce qui n’est pas dans le décret n’est pas autorisé. C’est un changement de philosophie radicalement régressif : au lieu de garantir un minimum commun et de laisser la possibilité de négocier localement des droits plus favorables, le gouvernement verrouille. C’est d’autant plus absurde que le droit du travail met en avant la négociation locale ou sectorielle, la loi fixe un cap et laisse une marge de négociation aux accords d’entreprise ou de branches.
Proposer un décret plafond est un choix délibéré du gouvernement : rien dans la décision du Conseil d’Etat ne l’empêchait de proposer un décret socle !

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