Le 19 mai2022,sous le numéro 456425,le Conseil d’Etat a rendu sa décision à la suite du recours unitaire de la CGT, de la FSU et de Solidaires Fonction Publique, concernant le décret d’application relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique. Cette décision clôt favorablement ce combat judiciaire et syndical en confortant très largement notre analyse par une décision d’annulation partielle du décret. C’est sans conteste un revers pour l’administration qui s’arcboutait sur des positions portant atteinte à la liberté syndicale et au droit de participation des travailleurs. Nous ne manquerons pas de nous servir de cette décision dans les négociations en cours et à venir pour rappeler à l’administration qu’elle ne doit pas excéder les limites clairement posées par le Conseil d’Etat.

Pour en savoir plus, lire le communiqué unitaire en pièce jointe

Rappel (en pièces jointes) :
– Communiqué unitaire du 24 février 2022 « Pour une négociation à armes égales au service du progrès social dans la Fonction Publique (acte II) »
– Communiqué unitaire du 15 décembre 2021 « Négociation collective dans la fonction publique :à la recherche d’une égalité des armes ! »

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