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  • Article publié le 24 février 2022
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Pour une négociation à armes égales au service du progrès social dans la Fonction Publique (acte II)

Le 11 février 2022, le Conseil d’État a rendu sa décision suite au recours unitaire de la CGT, de la FSU et de Solidaires Fonction Publique, concernant l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique. Le Conseil d’État conforte en partie notre analyse. Malgré une décision de rejet, il pose néanmoins des limites aux employeurs publics que nos organisations ne manqueront pas de leur rappeler dans les négociations en cours et à venir !

Comité de suivi obligatoire : oui mais… des garde-fou posés par le Conseil d’État

Même si le Conseil d’État considère que ce caractère obligatoire n’est pas illégal, il rappelle que le comité de suivi ne doit pas excéder ses prérogatives et doit se contenter de suivre la simple mise en œuvre de l’accord. Il ne doit pas s’apparenter à de nouvelles négociations. Ce garde-fou est fondamental afin de ne pas laisser l’administration outre-passer ses pouvoirs !

La demande de modification d’un accord est possible pour une organisation syndicale représentative non signataire

En reprenant dans sa motivation la réserve du Conseil Constitutionnel, le Conseil d’État affirme clairement que l’ordonnance n’a pas pour objet d’interdire aux organisations syndicales représentatives mais non signataires de demander la modification d’un accord collectif. Il rappelle ainsi que les dispositions en cause n’ont « par elles-mêmes ni pour objet ni pour effet d’interdire aux organisations syndicales représentatives qui n’étaient pas signataires d’un accord collectif de prendre l’initiative de sa modification. » Dont acte. Nous disions en effet que l’ordonnance n’était pas claire sur ce point, dans la mesure où le décret d’application réserve clairement aux seules organisations syndicales signataires et représentatives l’initiative de la demande de modification d’un accord ; ce qui pour nous portait atteinte à la liberté syndicale.

Le Conseil d’État devrait donc logiquement censurer le décret qui prévoit clairement d’écarter les organisations syndicales non signataires d’une demande de modification de l’accord ! La procédure contre le décret est toujours en cours d’instruction.

En revanche sur la dénonciation d’un accord la décision est très critiquable

Le Conseil d’État considère normal de réserver la dénonciation aux seules organisations syndicales signataires, et cela pour « encourager la signature et la pérennité des accords ». C’est proprement scandaleux car cela signifie que si les organisations syndicales signataires ne sont plus représentatives ; seule l’Administration (l’employeur) dispose de ce pouvoir…

Faire de la négociation dans la Fonction publique un levier de progrès social nécessite que les organisations syndicales représentatives soient à armes égales face à l’employeur public !

Malgré une décision de rejet, nos organisations ont obtenu satisfaction sur un certain nombre d’aspects. Reste à transformer l’essai avec la décision à venir sur notre recours unitaire contre le décret d’application !

Nos organisations, continueront de se battre sur tous les terrains pour que le gouvernement entende la légitime revendication des agent.es de la Fonction Publique qui seront mobilisé.es le 8 mars pour l’égalité salariale et la revalorisation des professions féminisées ainsi que le 17 mars mobilisé.es pour les salaires !

Paris, le 24 février 2022



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