Loi 4 D pour décentralisation, différenciation, déoncentration, décomplexification
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Le texte a été transmis au Conseil d’État le 18 février 2021. Il passe au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale le 17 mars , au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État le 22 mars et au Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière le 25 mars.
Il sera à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 12 mai 2021 et inscrit en première lecture au Sénat à l’été.
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