La Loi adoptée
Définitivement adoptée par les parlementaires, jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 1er août dernier, la loi portant transformation de la Fonction Publique est promulguée. Elle fera l’objet de plusieurs dizaines de textes d’application et de quatre ordonnances.

Ces 4 ordonnances porteront sur :
– la négociation collective aux niveaux national et territorial ;
– la protection sociale complémentaire des agents ;
– les modalités de recrutement en catégorie A et la formation professionnelle ;
– La codification du droit de la Fonction publique.

Pour en savoir plus, lire le tract CGT Fonction publique en pièce jointe

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