Extrait de l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 :

«  Exposé des motifs
Afin de contribuer à la fidélisation des salariés et à l’amélioration des conditions de travail, les employeurs et les comités sociaux et économiques des entreprises (CSE) ont la faculté de leur octroyer, en sus de la rémunération de base, des compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres-restaurant pour les dépenses alimentaires, chèques-vacances pour les activités de loisirs, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE (billets de théâtre, de musées ou de concert), etc.
Ces compléments de salaires bénéficient aujourd’hui de régimes sociaux particulièrement avantageux pouvant aller jusqu’à l’exonération totale de prélèvements sociaux, en dérogation avec le principe d’assujettissement de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail aux prélèvements sociaux.
Aussi, sans remettre en cause ce régime qui demeurera favorable, et afin de lutter contre les phénomènes de substitution aux salaires, cet article vise à soumettre ces compléments à une contribution patronale de 8 %. »

Dans ce texte, il est considéré que toutes les actions des CSE sont des compléments de revenus et non pas des droits collectifs ayant pour but de garantir le droit aux vacances, l’accès à la culture, aux loisirs, à la solidarité, et à l’émancipation sociale.

Assimiler les ASC à une augmentation du pouvoir d’achat constitue une déformation idéologique ! C’est la remise en cause de tous les fondements constitutifs à la création des comités d’entreprise par les ordonnances de 1945.

Après la loi travail, encore une attaque pour affaiblir les institutions représentatives du personnel (IRP) et les salarié.e.s. Voilà, toute la vision méprisante du gouvernement.

L’idée même que la solidarité, l’action sociale, la culture, le droit aux loisirs, aux sports et aux vacances soient soumis aux prélèvements sociaux, est inacceptable !

Nous refusons que l’État tente de combler les déficits publics en ponctionnant les outils de solidarité. L’application de ce texte fragiliserait une nouvelle fois toute l’Economie Sociale et Solidaire et son réseau associatif.

L’ANCAV-SC réaffirme son attachement au rôle social et solidaire des Comités Sociaux et Économiques (CSE), des Comités des OEuvres Sociales (COS), des Comités d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) dans la mise en oeuvre des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

L’ANCAV-SC appelle à la mobilisation de tous les élu·e·s de CSE, les syndicats, les salarié·e·s, le mouvement associatif, le tissu économique et social, le monde de la culture et du tourisme social, pour créer les conditions du retrait immédiat de cet article par le gouvernement et les parlementaires.

Montreuil, le 22 octobre 2025

– Communiqué en téléchargement

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