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Il est important de prendre appui sur les articles 70 et 71 de la loi du 7 Février 2007 qui énoncent le caractère obligatoire de l’action sociale et qui complètent l’article 9 du titre I en renvoyant aux collectivités locales le soin de l’organiser et de le financer.

Propositions CGT

Ces propositions constituent un socle de base, des accords plus favorables peuvent être négociés.

L’existant au niveau local doit rester acquis pour tout ce qui est plus favorable au niveau des droits et du fonctionnement (crédits d’heures, moyens humains et matériels).
En aucun cas, ces propositions ne peuvent servir à réduire les acquis locaux existants ou qui pourraient être négociés lors de la mise en place d’un CASC.

La CGT revendique la reconnaissance statutaire des CASC qui permettrait :

  • l’harmonisation des droits pour l’ensemble des fonctionnaires et agents territoriaux de toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille,
  • de s’appuyer sur la déclaration commune des 5 Confédérations sur le tourisme social,
  • de défendre et de favoriser les entreprises de l’économie sociale, associatives et mutualistes, pour la fourniture et l’organisation des prestations et activités, plutôt que les entreprises de l’économie marchande.

Articles

5 janvier 2017

CASC | Commentaires sur chapitres

Commentaires sur le chapitre "Proposition de dénomination des organismes" Le CASC devient un outil de gestion des activités sociales et culturelles et non plus une association, il faut donc prévoir un autre cadre juridique comme organisation (...)

5 janvier 2017

Les bénéficiaires

Propositions CGT Il faut parler d’ouvrant droit et non plus de bénéficiaire. Il est important de bien définir la notion d’OUVRANT DROIT et d’AYANT DROIT. L’ouvrant droit est par définition l’agent qui ouvre les droits aux champs d’actions du CASC. (...)

5 janvier 2017

Le financement

Propositions CGT Les repères confédéraux CGT et le mémorandum de la fédération CGT des Services publics proposent 3 % de la Masse Salariale Brute. La Masse Salariale est le salaire versé aux agents + les cotisations sociales qui apparaissent sur (...)

5 janvier 2017

Les moyens de fonctionnement

Propositions CGT Le fonctionnement du CASC est défini par un règlement intérieur qui comprend : La fréquence des réunions du Conseil d’Administration et du Bureau. Les commissions, les groupes de travail. Les modalités de fonctionnement du personnel (...)

5 janvier 2017

La composition et l’organisation des élections

Propositions CGT Élus titulaires représentants du personnel. Aucune présence d’employeur dans les instances de direction du CASC, la gestion des activités sociales et culturelles relevant de l’unique responsabilité des représentants du personnel. (...)

5 janvier 2017

Les modalités

Propositions CGT Un CASC est créé dans toutes les collectivités territoriales et leurs établissements, localement pour celles de plus de 50 agents et au niveau départemental pour celles de moins de 50 agents. Toutefois, en cas d’accord avec la (...)

5 janvier 2017

La définition des activités sociales et culturelles

Propositions CGT L’activité sociale est la réponse aux besoins exprimés des agents, par la mise en œuvre de projets favorisant le droit à l’accès à la culture, au sport, aux loisirs, au droit de partir en vacances, en voyage, pour la découverte (...)

5 janvier 2017

La dénomination des organismes

Propositions CGT CASC : Comité d’Activités Sociales et Culturelles Il s’agit de faire référence à la Culture car c’est une identité plus qu’une activité de loisirs. Nous proposons de ne pas avoir une référence particulière aux activités " sportives (...)

A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

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