Ce Guide a été conçu à partir des questions remontées par les syndicats à partir du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale.

Le décret modifié est loin d’être une amélioration et de garantir les moyens nécessaires
pour la démocratie sociale. Depuis le mois de juin, la Direction Générale des Collectivités
Locales a publié une note préparatoire à une nouvelle circulaire d’application. La Fédération est intervenue auprès de Madame Marylise Lebranchu, ministère de la décentralisation et de la Fonction publique, sur le contenu de cette note. Presque un an après l’élection, la circulaire n’est pas sortie, cela entraine des problèmes d’application des droits.

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