Depuis le 1er janvier 2017 (Art L422-4 du CGFP) le compte personnel d’activité est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuel·les de la Fonction publique.

Ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au DIF, et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, de renforcer l’autonomie de son·sa titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces droits sont attachés à la personne et sont donc conservés lorsqu’un·e agent·e change d’employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Ils sont consultables sur www.moncompteformation.gouv.fr

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet une valorisation des activités citoyennes, bénévoles ou de volontariat de l’agent·e par l’obtention de droits à formation supplémentaires à ceux acquis au titre du compte personnel de formation. L’agent·e cumule au maximum 25 heures par an dans une limite d’un plafond de 150 heures en tout sur le compte. Le financement des actions de formation demandées dans le cadre du CPF relève de l’employeur·euse territorial·e.

Le CPF des agent·es public·ques leur permet d’acquérir des droits à formation à hauteur de 150 heures maximum pour un·e agent·e à temps complet. Ce crédit d’heures est majoré pour les agent·es de catégorie C dépourvu·es de qualification (50 heures par an dans la limite de 400 heures). L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.

Le compte personnel de formation peut être utilisé :

• En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;
• En complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences ;
• Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps ;
• Pour suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles.

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