La réunion du 30 juin a été consacrée à un examen des grandes lignes de la première version de la proposition de protocole d’accord PPCR. (dans sa partie littéraire).
Suite à cette réunion s’ouvre la phase de transmission des amendements, plus précis, par les organisations syndicales jusqu’au jeudi 2 juillet. Une nouvelle version du protocole sera transmise vendredi 3 juillet. Celle-ci sera examinée lors de la réunion du lundi matin 6 juillet, et une ultime présentation d’un nouveau texte stabilisé sera faite par la ministre de la Fonction publique le 9 juillet (même si quelques modifications mineures pourraient être encore apportées lors de cette séance).

A cette étape de la négociation, les syndicats en sont restés aux appréciations générales sur le texte.

La CGT a réaffirmé que pour elle une des conditions de la signature d’un accord est qu’il ne comporte pas de reculs, qu’il donne du « plus » aux agents.

Même si certaines affirmations allant dans le bon sens sont énoncées et si quelques avancées sont indéniablement présentes, en l’état du texte au 30 juin, deux points majeurs de blocage apparaissent :

• la remise en cause des réductions d’ancienneté d’échelon qui, dans la FPT, voire la FPH, raccourcissent la carrière de nombreux agents, en particulier de catégorie C, puisque c’est la réduction maximum qui est largement mise en œuvre.
• l’accord demandé aux syndicats à la poursuite de la politique de fusion de corps dans l’Etat.
  De nombreux autres sujets suscitent réserves et questionnements.
  Par ailleurs, la longueur de l’accord (17 pages) lui donne moins de force et de clarté que nécessaire.

Concernant les recrutements sans concours, que la CGT conteste hors objet social du recrutement, elle a répété sa proposition de « sas » d’entrée dans la Fonction publique en direction des personnes sans qualifications.

La CGT a demandé que soit renforcé et précisé l’engagement que chaque fonctionnaire parcourra au moins deux grades dans une carrière complète. Elle a en particulier demandé que l’inscription des ratios promus/promouvables dans les décrets statutaires doit relever d’un taux plancher.

Concernant la catégorie A, la plus diverse avec de nombreuses grilles différentes de celle des attachés (A-type), la CGT a demandé que les améliorations de carrière envisagées soient beaucoup plus clairement définies pour l’ensemble des filières professionnelles impactées.
Elle a demandé que la totalité des corps assimilables à la filière sociale soient classés en catégorie A.

Force Ouvrière demande la césure de l’accord en deux volets : un sur la grille et un sur la politique GRH. La CGT a toujours dénoncé cette manière de faire (accords Jacob,…), qui permettait des signatures à la carte sans recherche d’un véritable accord majoritaire.

FO, la FAFP et la CGT se sont exprimés défavorablement à la suppression envisagée des réductions d’ancienneté d’échelon.

Solidaires a demandé qu’en ce qui concerne le dispositif prévu par l’accord des « instructions de gestion » des employeurs publics sur la mobilités des agents, elles correspondent à des règles objectives s’appliquant à tous.

La FSU, concernant les mêmes instructions de gestion, a considéré plus précise et plus conforme à la situation des services déconcentrés la rédaction proposée, mais a insisté sur l’obligation d’égalité de traitement et de publicité de ces règles.
Comme la CGT, elle a trouvé trop précises les mesures envisagées pour renforcer l’incitation à exercer ses fonctions dans les territoires les moins attractifs. Elle préfère elle aussi une démarche de négociation ultérieure plus ouverte.

La FSU a demandé que, dans le cadre de ce protocole, les corps de niveau de recrutement doctorat de la recherche et de l’enseignement supérieur aient les mêmes améliorations de carrière que celles des attachés. La CGT a la même position.

La Fonction publique a affirmé qu’elle avait bien identifié les questions du « petit A » et de la filière sociale, et que de nouvelles rédactions plus précises seront proposées.
Le passage en catégorie A concernera au titre du protocole les personnels de la filière sociale ayant un diplôme d’Etat. Les autres personnels verront leur situation examinée mais dans sa continuité.

La CFDT demande qu’un seul décret couvre la totalité des évolutions des grilles, quelles que soient les années de mise en œuvre des mesures.

Pour conclure la CGT a rappelé ses exigences fortes en matière de valeur du point d’indice. Pour notre organisation, qui a toujours contesté l’inclusion du GVT dans les négociations salariales, la question essentielle du dégel de la valeur du point n’était pas corrélée à la négociation PPCR.
En dépit de cela, si le gouvernement entend faire figurer cette question dans le protocole, il ne peut s’agir que de son augmentation

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