Décret 14 mars 1986 / 86-493

Les Critères de notations :

Catégorie C :

• connaissance professionnelle ;
• initiative, rapidité d’exécution, finition ;
• sens du travail en commun, et relation avec le public ;
  ponctualité, assiduité.

Catégories A et B :
aptitude générale ;
efficacité ;
qualité d’encadrement ;
sens des relations humaines.

Définition de l’évaluation :
C’est un acte où l’on formule un jugement de valeur sur une personne, sur son action. Ce jugement se fait en confrontant deux choses, d’une part ce que le fonctionnaire a fait ou produit, d’autre part ce que l’autorité territoriale considère ce qui devrait être fait par le fonctionnaire.

Les fonctions de l’évaluation :

• complémentaire de la formation ;
• outil d’analyse.

Objet de l’évaluation :

• vérifier ce qui a été appris ;
• vérifier les acquis dans le cadre d’une progression ;
• juger un travail en fonction des consignes que sont données et de normes préétablies.

Propositions CGT

L’appréciation est portée sur la bonne exécution des missions décrites dans la fiche de poste et la manière de servir. Elle résulte de l’évaluation à partir des critères statutaires.

La qualité et la sincérité de la notation engagent la responsabilité du notateur qui a la charge de la preuve des appréciations portées.

La notation est fondée sur des critères établis par voie réglementaire, communs à tous les agents de la Fonction Publique, et donc définis de manière nationale.
La notation découle uniquement de l’entretien préalable. Elle doit être en adéquation avec l’appréciation et le contenu de l’évaluation en tenant compte des moyens mis à disposition de l’agent.

Entretien d’évaluation :

Il doit permettre :

• de mesurer l’activité professionnelle de l’agent au regard des missions qui lui sont confiées et allouées,
• d’évaluer l’évolution professionnelle de l’agent,
• d’exprimer les besoins professionnels de l’agent.

À l’issue de l’entretien d’évaluation un compte rendu est systématiquement rédigé et transmis à la CAP en cas de recours.

La fiche de notation/évaluation doit comporter un espace d’expression de l’agent (vœux, observation, contestation…).

Droit de recours :
En cas de contestation de l’agent, un complément d’information contradictoire doit avoir lieu avant la CAP concernée.
La possibilité d’être accompagné d’un délégué syndical de son choix doit être obligatoirement signalée à l’agent concerné.

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