Il ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire assigné devant lui.

Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi.

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission lorsqu’un à plusieurs fonctionnaires de grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi ne peut ou ne peuvent siéger.

Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction du deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental.

L’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

Propositions CGT

Le conseil de discipline est issu de la CAP. Cette dernière est placée au Centre de Gestion dans le cadre de la gestion collective des carrières.

Phase transitoire :

Les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux doivent voir leurs compétences s’étendre à l’ensemble des collectivités non affiliées et ce dans un souci d’impartialité vis-à-vis des agents.

Les conseils de discipline de première instance ou de recours doivent être présidés par un magistrat de l’ordre administratif.

Le recours en appel auprès du Conseil de Discipline de Recours, du Tribunal Administratif, du Conseil d’Etat, est suspensif de l’application de la sanction jusqu’à décision de l’instance de recours.

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