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Déontologie / discipline

  • Article publié le 29 septembre 2016
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Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : analyse CGT et décryptage

La politique du gouvernement est cohérente : la réforme territoriale c’est l’inversion de la hiérarchie des normes républicaines, le détricotage région par région, collectivité par collectivité de toute l’architecture républicaine héritée de la Révolution française pour revenir aux grandes féodalités concurrentes les unes contre les autres... Dans ce cadre, le caractère national du statut, les droits et obligations des fonctionnaires deviennent une entrave. Qu’il s’agisse du protocole PPCR, du CPA fonction publique, les mesures contenues dans la loi Déontologie s’intègrent dans un plan qui vise à supprimer du statut toutes les entraves à la réforme territoriale.

La loi Déontologie s’intègre dans un plan qui vise à supprimer du statut toutes les entraves à la réforme territoriale. Selon le Petit Larousse, la déontologie est l’« ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public ». Le statut quant à lui est un « texte ou ensemble de textes fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité, à un corps ». Il s’agit donc à travers cette loi de rajouter au statut des contraintes supplémentaires.

Il est utile de rappeler que le contexte préfigurant l’adoption de cette loi est celui des affaires de corruption et autres malversations à la Cahuzac. Le fonctionnaire serait donc présumé potentiellement coupable.

Cette orientation s’inscrit dans la politique dite de « modernisation de l’action publique » donc en langage non gouvernemental de démantèlement de l’action publique ainsi que dans la mise en oeuvre de la réforme territoriale.

Face à cela la CGT réaffirme ses revendications et appelle les agents à se mobiliser pour conquérir de nouveaux droits et un Statut du 21ème siècle qui réponde aux enjeux démocratiques et sociaux qui nous sont posés.

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : analyse CGT et décryptage

Voir aussi le 4 pages publié dans Le Guide du mois de juin



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