Voir loi du 26 janvier 1984 et décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.

Propositions CGT

Le droit à la formation syndicale doit être encouragé et reconnu à équivalence du droit à la formation professionnelle.

Les animateurs, intervenants et directeurs de stage bénéficient de 24 jours de congés de formation syndicale au-delà des dispositions du code du travail (Article L3142-9).

L’agent qui participe à une session de formation syndicale bénéficie pour la durée de cette formation d’une rémunération globale, traitement indiciaire et ensemble des indemnités et accessoires au traitement compris, équivalente à celle qu’il aurait normalement perçue dans l’exercice de ses fonctions.

Les frais de déplacements occasionnés sont indemnisés selon les textes et barèmes en usage dans la Fonction Publique Territoriale.

Le financement des stages syndicaux est assuré par les collectivités.

Les frais de formation relatifs aux stages organisés par les instituts du travail auxquels participent les fonctionnaires doivent être pris en charge par l’Etat, comme le sont les salariés du privé par le ministère du travail.

Prise en charge des formations CHSCT par les employeurs en alignement sur le code du travail.

Actualisation annuelle du décret Fonction Publique Territoriale sur l’habilitation des organismes de formation syndicale.

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