- Article publié le 6 juillet 2018
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Simplifier et améliorer le droit syndical - Séance plénière du 4 juillet 2018
Introduction : page 3
I - Projet de protocole d’accord cadre proposé à la négociation entre employeur et organisation syndicales : page 5
Annexe 1 : Exemple de répartition des subventions et du crédit de temps syndical : page 17
Annexe 2 : Les locaux syndicaux : page 19
Annexe 3 : La négociation locale entre employeur et organisations syndicales représentatives : page 21
Annexe 4 : La notion de nécessités de service : page 23
II - Proposition de modifications législatives ou réglementaires : page 25
Annexe : Répartition des décharges d’activité de service : page 36
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Documents joints
1 Note droit syndical pdf