Suite à la sortie d’une nouvelle saisine sur l’égalité femmes-hommes dans la Fonction publique et à la rencontre avec la ministre de la Fonction publique, la CGT Fonction Publique s’est exprimée en conférence de presse le 21 / 09 / 2016 à Montreuil. Rappelant qu’il existe déjà un outil pour enrayer les inégalités qui existent bel et bien dans la Fonction publique, à travers le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 08/03/2013, signé par toutes les organisations syndicales, la CGT dénonce la nouvelle concertation entreprise : le gouvernement fait encore une fois de l’affichage avant les échéances électorales qui se profilent et fait perdre du temps aux organisations syndicales qui avaient proposé qu’un comité de suivi du protocole signé se tienne, afin d’évaluer régulièrement sa mise en œuvre. La réponse du ministère avait été négative et force est de constater que non seulement les disparités, notamment de carrière et de rémunérations, se sont encore accrues dans tous les versants, mais qu’aucune réforme ne s’est enclenchée pour répondre aux exigences et engagements du protocole.

Or Céline Verzeletti, de l’UGFF et du bureau confédéral, Isabelle Garrivet, de la Commission exécutive de la Fédération des Services Publics, et Ophélie Labelle, de la CE de la Fédération de la Santé et de l’Action Sociale ont rappelé les principaux enjeux et les propositions de la CGT.

Ce sont les femmes qui ont les salaires les plus faibles, les pensions les plus basses, elles sont les plus nombreuses parmi les privé-es d’emplois……. Augmenter la valeur du point d’indice, c’est aussi augmenter le pouvoir d’achat des femmes en France.

Les bilans sociaux signalent un écart global de rémunération entre les femmes et les hommes de 19,2 % dans le secteur public, de 14,8 % pour la FPE, de 10,3 % pour la FPT et de 21,9 % pour la FPH.

La suppression de tous les écarts de salaires doit être un objectif à court terme.

Un rapport annuel de situation comparée (RCS) à tous les niveaux des titulaires et non titulaires, doit permettre un état des lieux précis pour mieux identifier les inégalités femmes/hommes avec des éléments d’analyse et de compréhension, et des indicateurs d’évolution dans le temps : données pertinentes en fonction de l’âge, sur le temps partiel, sur les effectifs sexués de recrutement et sortie des grandes écoles, sur les viviers en amont, suivi des cohortes après la formation, effet de la mobilité, déroulement de carrière, statistiques promus/promouvables, critères de nomination, accès aux primes et promotions, statistiques pensions de retraite...

L’application du principe « à travail de valeur égale, salaire égal » doit être la règle en particulier pour la reconnaissance des qualifications des métiers à prédominance féminine par leur réévaluation dans les grilles du traitement.

Quel que soit le versant de la Fonction Publique, le constat est le même : les filières et les corps dits « féminisés » sont pénalisés par rapport aux autres.

Il y a urgence à effectuer un travail sur les missions et les filières. La CGT demande que certaines filières soient réhabilitées.

Une sous représentation des femmes aux postes d’encadrement supérieur et dirigeant :
Dans l’ensemble de la Fonction Publique, la proportion des femmes ayant un diplôme de l’enseignement supérieur est plus importante que celle des hommes (48% contre 43%).
Pourtant, si elles représentent environ 61 % des salarié-es et qu’elles sont plus diplômées et mieux diplômées que les hommes de façon globale, elles sont nettement sous représentées dans les emplois de l’encadrement supérieur et de direction.

L’assurance d’un déroulement de carrière pour toutes les femmes et de leur accès aux postes à responsabilité, sont des enjeux essentiels pour une réelle égalité.

Certains préjugés ou certaines représentations ont la vie dure ! Il paraît toujours aussi naturel de confier ses enfants à une femme, et comme c’est naturel, « inné », la reconnaissance des qualifications est bien moindre que dans les filières techniques, par exemple.

Les réserves continuent de persister aussi, en particulier quand il s’agit de confier à des femmes la gestion de responsabilités importantes aussi bien dans le domaine de l’encadrement, domaine scientifique ou financier..., dans les plus hautes fonctions de l’Etat, de la Territoriale et de l’Hospitalière.

Pour assurer l’égalité du déroulement de carrière et l’accès à tous les postes de responsabilité dans les filières et les corps, la CGT revendique des mesures en matière de : critères de nomination, de recrutement, de traitement, de primes..., féminisation des jurys et auteur-es des sujets.

Le chemin est long pour un rééquilibrage de la représentation des femmes sur des postes à responsabilité, cela passe par, notamment, l’accès à la formation professionnelle.

L’égalité d’accès à la formation continue qualifiante pour toutes les catégories professionnelles doit être la règle.

Des mesures sont à prendre pour développer des formations de proximité. La prise en charge de frais de garde supplémentaire des enfants pourrait aussi être prévue.
Les femmes sont particulièrement pénalisées par un déroulement de carrière beaucoup moins linéaire (interruptions pour congés parentaux, grossesse, temps partiel...) : nous devons pouvoir assurer un déroulement de carrière pour toutes les femmes et leur accès aux postes à responsabilité.

Les femmes doivent pouvoir exercer les mêmes missions que les hommes et vice-versa. Des campagnes de communication pour promouvoir l’égalité dans la formation, l’embauche, la promotion professionnelle sont indispensables. L’école, l’université doivent jouer un rôle dans la lutte contre les stéréotypes sexistes pour une réelle mixité et égalité des filières des formations initiales.
On constate une nette augmentation des personnels non titulaires (augmentation de 2,5% par an sur 11 ans), les femmes sont majoritaires chez les non titulaires (67%) et chez les contrats aidés (69%). Ainsi, elles sont plus touchées par la précarité que les hommes.

D’autant plus que le salaire moyen des non titulaires est inférieur à celui des titulaires.

La lutte contre toute forme de précarité passe par l’interdiction du temps partiel imposé, la titularisation des personnels non titulaires et des contractuel-les qui le souhaitent, et une sécurisation des parcours professionnels.

Le Gouvernement doit marquer sa volonté de faire reculer la précarité par une politique de titularisation massive des agents éligibles dans le cadre de la loi Sauvadet et sa prorogation jusqu’en 2018. Nous sommes loin du compte dans certains ministères, établissements et collectivités.

Les inégalités pour les femmes partant à la retraite sont variables en fonction de leur employeur d’origine. Les départs suite à des « carrières longues » concernent majoritairement les hommes, et la surcote concerne essentiellement les catégories B et A et donc moins les C (féminisées / bas salaires). Les femmes sont pénalisées par la décote.

La CGT demande le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour les femmes fonctionnaires.

Toutes les femmes doivent bénéficier de conditions de travail décentes. Pour celles particulièrement exposées, la reconnaissance de la pénibilité de leur travail doit être étudiée notamment par la retraite anticipée avec un système de bonification.

L’organisation du travail doit prendre en compte les contraintes de cette articulation :
– Un vrai partage des temps sociaux (vie professionnelle, familiale et sociale) doit être amélioré par l’aménagement des horaires et une vigilance quant aux heures de réunion,
– Le congé parental doit être plus partagé entre les parents, plus rémunéré (sur la base du dernier salaire),
– Un véritable service public d’accueil de la petite enfance doit être mis en place,
– L’accueil à l’école publique doit être possible dès l’âge de deux ans,

Le gouvernement n’a pas respecté son engagement de faire un bilan et une étude d’impact des réformes passées, en cours et à venir. La CGT renouvelle cette exigence.

Pour la CGT, il est essentiel d’avancer sur une démarche intégrée de l’égalité.

L’égalité doit se concevoir en permanence en amont de toutes décisions, de lois, accords et doit être intégrée dans toutes les négociations, avec une obligation de résultats pour lutter contre les inégalités. Et quand elles sont intégrées, comme nous l’avons gagné à plusieurs reprises, elles doivent être appliquées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

La mobilisation des personnels est plus que jamais nécessaire pour peser sur ces sujets.

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– Situation comparée entre les femmes et les hommes territoriaux : en marche vers l’égalité professionnelle ? Etude emploi du CNFPT
– La Fonction publique territoriale reste très féminisée... sauf au sommet. Site Acteurs publics

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