Madame la ministre,

Votre directeur de cabinet a annoncé le 28 avril lors d’une réunion organisée avec les acteurs sociaux que le projet de loi de ratification de la convention 190 de l’OIT contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail serait présenté en conseil des ministres le 2 juin prochain, précisant que la ratification ne serait pas accompagnée de modification législative ou règlementaire. Ces annonces sont en contradiction avec les engagements que vous avez pris en février d’ouvrir une concertation pour échanger sur les différents scénarios de ratification de la convention 190 avec la possibilité d’évolutions législatives et/ou règlementaires pour intégrer les avancées de la convention et de la recommandation. Alors que vous nous aviez indiqué qu’elle nous serait communiquée courant avril, nous n’avons toujours pas été destinataires de l’étude d’impact préalable à toute ratification de convention internationale et évaluant l’écart entre la législation française et les instruments internationaux à ratifier.

[Pour en savoir plus, lire la lettre intersyndicale

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