Des locaux sont attribués aux organisations syndicales sous certaines conditions (voir loi du 26 janvier 1984 et décret 85-397 du 3 avril 1985).

Propositions CGT

Il convient à la fois de prendre en compte les évolutions techniques et de définir précisément un socle minimum.

Les locaux syndicaux sont équipés au minimum :

• d’une ligne téléphonique,
• d’un mobilier de bureau approprié,
• d’équipements en nombre suffisants au titre desquels un photocopieur de capacité adaptée à la taille de la collectivité et à son effectif,
• d’un ordinateur techniquement performant doté d’un liaisone Internet à haut débit,
• d’une imprimante de qualité satisfaisante,
• d’un fax…

Les organisations syndicales bénéficient du droit à reprographie de documents syndicaux pour les besoins des personnes de la collectivité et s’il y a lieu de la prise en charge des consommables.

Les frais de communication (téléphone, fax, internet), d’équipements, de maintenance sont pris en charge par la collectivité.

Les Centres de gestion et les Centres de gestion de référence au niveau régional alloueront respectivement ces mêmes moyens aux organisations syndicales représentées au sein des comités techniques départementaux ainsi qu’au sein des conseils régionaux d’orientation.

Les locaux sont mis à disposition des organisations syndicales. Ils sont distincts pour chacune des organisations syndicales représentatives à partir de 50 agents dans la collectivité.

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