La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique vise à apporter des réponses aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d’une expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n’ont pu, pour diverses raisons, ni accéder à l’emploi titulaire ni bénéficier d’une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

La loi du 12 mars 2012 constitue la traduction législative du protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre l’État et six organisations syndicales pour sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels.

Le protocole réaffirme le principe de l’occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires, consacré à l’article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et entend, en conséquence, privilégier les mesures favorisant l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire et offrir à ces agents des garanties et des perspectives d’évolution professionnelle nouvelles, en cohérence avec les règles applicables aux fonctionnaires.

Il comporte trois volets prévoyant respectivement :
– l’ouverture, durant quatre ans, jusqu’au 13 mars 2016, de voies professionnalisées d’accès aux corps et cadres d’emplois ;
– la transformation en contrats à durée indéterminée (CDI), à la date de publication de la loi, des contrats à durée déterminée (CDD) des agents justifiant d’une durée de service d’au moins six ans auprès de leur employeur à cette même date (trois ans pour les agents âgés de plus de cinquante-cinq ans) ;
– la clarification et l’harmonisation des cas de recours aux contractuels et la redéfinition des conditions de durée et de renouvellement des contrats.

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