Report de la création des commissions consultatives paritaires (CCP) pour le versant territorial de la Fonction publique après le 4 décembre 2014.

Le 2 juillet dernier, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) devait donner son avis sur le projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires de la Fonction publique territoriale.

L’ensemble des membres du CSFPT (collège des représentants du personnel et le collège des employeurs) ont demandé le report de l’examen par le CSFPT du projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires de la Fonction publique territoriale, pour les raisons suivantes :

1. Projet de décret non stabilisé dans sa rédaction ;
2. Le nombre d’agents non titulaires concerné par les CCP est trop restrictif en l’état actuel de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 (seuls les agents titulaires recrutés temporairement sur l’article 3.3 de la loi du 26 janvier 1984 sont visés soit 10 à 12 % des agents non titulaires seulement).

Le gouvernement a retiré le texte de l’ordre du jour du CSFPT du 2 juillet 2014. Le directeur de la DGCL, M.MORVAN s’est engagé au nom du gouvernement à revoir l’écriture de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Le délai imposé pour la modification de cet article et la réécriture du projet de décret sur les commissions consultatives paritaires, ne permettra pas l’activation des CCP dans notre versant pour les prochaines élections professionnelles programmées le 4 décembre prochain.

[rouge]Les agents non titulaires sont électeurs au Comité Technique : leur vote dans cette instance qui sera la seule où ils pourront s’exprimer est un enjeu d’autant plus important ![/rouge]

Les agents stagiaires « Sauvadet » peuvent-ils être électeurs et candidats ?

Pour la préparation des élections dans la Fonction publique du 4 décembre 2014, une question importante est celle de la capacité des agents non titulaires intégrés dans la Fonction publique territoriale par le dispositif spécifique "Sauvadet" ou loi du 12 mars 2012, mais en cours de stage et pas encore titularisés, à être électeurs et éligibles.

Les comités techniques

Les stagiaires sont pleinement agents publics, ils sont [rouge]électeurs à tous les comités techniques, et sont éligibles[/rouge]. Ils peuvent donc être candidats. Leur titularisation (ou pas...) ne changera rien à leur statut d’élu.

Les CAP (corps ou cadres d’emploi)

Les stagiaires ne sont ni électeurs ni éligibles. Ils ne peuvent pas être candidats.

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