Madame la Ministre,

Dès la grande conférence sociale de juillet 2012, la CGT vous a demandé d’exprimer un geste politique fort vis à vis des employeurs publics, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord du 31 mars 2011 sur « l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi » des contractuels.

La CGT estimait ce geste absolument nécessaire, de façon à ce que le protocole du 31 mars soit véritablement mis en oeuvre par l’ensemble des employeurs publics. Nous persistons dans notre jugement.

En signant cet accord, la CGT a engagé sa signature sur un compromis rendant titularisable l’ensemble des agents ayant quatre ans d’ancienneté à la date de clôture des inscriptions à l’épreuve d’accès à l’emploi titulaire, à la condition qu’ils aient deux ans d’ancienneté au 31 mars 2011.

Le protocole stipule explicitement que « Ces agents devront justifier à la date du concours spécifique ou de l’examen professionnel d’une ancienneté de service effectif auprès de leur employeur d’au moins 4 années sur une période de référence de 6 ans, dont deux années au moins réalisées antérieurement à la date du présent protocole. ».

La loi du 12 mars 2012 traduit cette disposition dans son article 4 :
« I. ― Le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein : 1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ; 2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011. »

De nombreuses dispositions de l’accord permettent de s’assurer que le plus grand nombre possible d’agents concernés soient titularisables : prise en compte du nombre d’agents éligibles pour fixer le nombre d’emplois ouverts à la titularisation, transformation d’emploi ou de crédits permettant la titularisation, temps partiel considéré comme du temps plein ou aux trois quarts du temps plein, continuité d’ancienneté malgré des changements d’employeurs suite à une restructuration ou à des contrats successifs sur un même poste, élargissement des
missions des corps existants, bénéfice du dispositif spécifique pour un établissement public sortant de la dérogation à l’emploi titulaire au titre du décret 84-38.

La CGT assume sa signature, et considère qu’elle a obtenu de nombreuses avancées dans le cadre des négociations. Elle exerce de façon vigilante le suivi de cet accord.

Cependant, force lui est de constater que l’application de cet accord et des dispositions de la loi ne permettent pas à l’ensemble des agents qui devraient être éligibles à la titularisation de l’être réellement.

Près de deux ans après la signature de l’accord, la totalité des agents ayant deux ans d’ancienneté au 31 mars 2011 devraient être titularisables au 31 mars 2013. Aucun recrutement n’ayant encore été prononcé au titre du dispositif spécifique, ceux-ci devraient tous être en situation de candidater dès cette année.

La réalité est pour le moins très éloignée de ce qu’elle devrait être.
De nombreux employeurs publics ont mis fin au CDD d’agents ayant 2 ans d’ancienneté au 31 mars 2011, de façon à ce qu’ils n’atteignent pas les quatre ans d’ancienneté leur permettant d’accéder à l’emploi titulaire. Une telle pratique contrevient à l’accord que nous avons signé.

Au nom du respect de cet accord, nous demandons à la ministre de la Fonction publique qu’elle affirme la nécessité pour les employeurs publics de permettre à l’ensemble des agents ayant deux ans d’ancienneté au 31 mars 2011 d’être maintenu dans l’emploi public jusqu’à leurs quatre ans d’ancienneté.

D’autre part de nombreux agents éligibles car ayant quatre ans d’ancienneté sont eux aussi sortis de l’emploi public, par non renouvellement de leur CDD.

L’affirmation par les employeurs publics concernés que ces agents pourront se présenter aux épreuves de titularisation est insatisfaisante.
D’une part il n’y a pas de sens pour un employeur à se séparer d’un agent qu’il devra titulariser à relativement brève échéance, et qui occupe déjà un des emplois ouverts.

D’autre part, il est difficile pour les organisations syndicales d’avoir la certitude que l’ensemble des agents éligibles auront véritablement la possibilité d’accéder à l’emploi titulaire sur la durée du dispositif spécifique.

Dans ces deux situations, le respect apparemment formel de la loi par les employeurs publics contrevient à l’accord, qui, pour son application pleine et entière, suppose le maintien dans l’emploi public des agents éligibles au dispositif spécifique. Ce qui nous paraît être le minimum pour un accord de « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique ».

D’autres questions se posent très concrètement sur l’ampleur du dispositif de titularisation, par exemple quant à l’ouverture de l’ensemble des corps ou cadres d’emploi, quant à la prise en compte des contrats dans l’hospitalière pour l’éligibilité des agents sous contrats successifs sur un même poste, ou pour l’éligibilité d’agents de la territoriale employés sur des contrats temporaires mais sur des besoins permanents.

De même à ce jour, le décret d’application pour la FPH n’est toujours pas paru.

C’est pourquoi nous demandons qu’un premier bilan soit fait dès 2013, et que des possibilités de compléter les textes soient ouvertes, à l’image de ce qui est envisagé pour faire bénéficier de la loi du 12 mars 2012 les agents sortant d’une dérogation à l’emploi titulaire d’origine législative.

Il nous paraît particulièrement nécessaire de pouvoir mesurer l’ampleur de l’exclusion de l’emploi public d’agents en CDD, tant ceux ayant deux ans d’ancienneté au 31 mars 2011 que ceux ayant déjà quatre ans.

L’ensemble des employeurs publics ne contrevient heureusement pas à l’accord du 31 mars. Mais une lecture purement littérale de la loi du 12 mars 2012, ayant pour objectif de réduire le plus possible le nombre d’agents titularisables, n’est pour la CGT pas compatible avec l’accord du 31 mars 2011.

La CGT Fonction publique considère que cette exclusion de l’emploi public par de trop nombreux employeurs publics est une forte remise en cause de l’accord qu’elle a signé.

Elle considère en outre que l’absence de lien de subordination entre la Fonction publique et les employeurs publics ne l’exonère pas de sa responsabilité politique.

C’est avec le ministère de la Fonction publique que la CGT Fonction publique a signé l’accord du 31 mars, qui est supposé être appliqué dans sa totalité par l’ensemble des employeurs publics, dans son esprit et dans sa lettre.

Cette question est d’autant plus importante que nous entrons dans une période où plusieurs accords seront proposés à la signature des organisations syndicales par le ministère de la Fonction publique.

C’est pourquoi nous vous demandons de nouveau de vous exprimer publiquement sur l’application de l’accord du 31 mars 2011 et de la loi du 12 mars 2012, en affirmant auprès de tous les employeurs publics la nécessité :
– de maintenir dans l’emploi public l’ensemble des agents en CDD éligibles à la titularisation
– de garantir l’accès à l’emploi titulaire à tous les agents éligibles placés hors de l’emploi public
– d’ouvrir le même nombre de postes à la titularisation qu’il y a d’agents éligibles.

Nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l’expression de notre considération.

Montreuil, le 7 février 2013

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