L’accord du 11 mars 2011 :

La CGT a signé le 11 mars 2011 un protocole d’accord « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi », pour sortir de la précarité dans la Fonction publique par une démarche en trois temps :
–  titulariser les contractuels, employés de façon permanente depuis 4 ans, et protéger par un CDI ceux employés depuis 6 ans ;
–  améliorer les conditions d’emploi des contractuel-les en place (embauche et contrat, renouvellement de contrat et licenciement, la rémunération et son évolution, droits sociaux,…) ;
–  contraindre les employeurs publics à organiser des concours de recrutement en encadrant mieux les durées maximums de contrat sur besoins temporaires.

Une mise en œuvre incomplète :

La loi du 12 mars 2012 a lancé le processus de titularisation et de cédéisation. Mais de nombreux employeurs publics refusent d’appliquer l’intégralité de l’accord, dans les trois versants de la Fonction publique.
Par exemple dans l’Enseignement supérieur et la recherche, le principe d’un recrutement pour un agent éligible à la titularisation n’est pas appliqué. De plus les corps de recherche de niveau doctorat ne sont pas ouverts à la titularisation. Dans les collectivités territoriales, trop d’assemblées délibérantes n’ouvrent pas autant de postes qu’il y a d’agents éligibles, et pour certaines aucun poste n’est ouvert. Dans l’hospitalière, l’ampleur des difficultés de budget et d’emploi sert trop souvent de prétexte pour ne pas mettre en œuvre la loi.

De nombreux employeurs publics font le choix de la précarité

L’esprit de l’accord de 2011 était bien de sortir de la précarité nombre de contractuel-les en poste depuis plusieurs années. C’est dans ce sens que notre organisation avait décidé de signer ce protocole. Or, depuis de nombreux employeurs publics ont aggravé les conditions d’emploi des contractuels.
Les retards dans l’organisation des épreuves spécifiques de titularisation, prévues par l’accord et la loi, se sont accumulés. Pendant ce temps, les non-renouvellements de contrat sont monnaie courante, avant les 4 ans requis pour être titularisé, ou avant les 6 ans permettant d’avoir un contrat à durée indéterminée.
Le raccourcissement des durées cumulées de contrat sur besoins temporaires (6 mois sur 12 mois au plus pour un besoin saisonnier, 12 mois sur 18 mois pour un accroissement temporaire d’activité, et 2 ans au maximum pour une vacance d’emploi) n’existent que pour contraindre les employeurs publics à organiser des concours de recrutement pour leurs besoins permanents.
Trop d’employeurs publics ne modifient pas leurs habitudes de gestion et ne recrutent pas sur des emplois de titulaires, y compris au-delà des conséquences des restrictions de personnel qui leurs sont imposées. Les contraintes financières imposées par le gouvernement pour réduire le déficit public poussent les employeurs à réduire leur masse salariale.
Cet accord devait permettre davantage de recrutements de titulaires sur les besoins permanents. La pratique fautive de nombreux employeurs publics aggrave la précarité et fragilise la situation de nombreux contractuels, à l’inverse de l’objectif poursuivi.
La CGT juge indispensable qu’un nouvel élan soit donné à la mise en œuvre de l’accord du 11 mars 2011, pour que le double objectif de renforcement du statut des fonctionnaires et d’amélioration des conditions d’emploi des contractuel-les soit mieux atteint. Le ministère de la Fonction publique doit manifester sa volonté politique auprès des employeurs publics.

La CGT revendique
1) Le ministère de la Fonction publique doit se donner les moyens de s’opposer au sabotage de l’application de l’accord par certains employeurs publics :
– Obligation législative pour la totalité des employeurs publics que pour chaque agent éligible à la titularisation un poste soit proposé à la titularisation.
2) Pour les contractuel-les répondant aux critères définis dans l’accord sur des Contrats à Durée Déterminée, mettre fin à la différence entre contrat sur besoin permanent (éligible) et contrat sur besoin temporaire (non éligible dans la territoriale et l’hospitalière, et éligible dans des conditions dégradées dans l’Etat) :
– Droit à titularisation quelle que soit la nature du contrat, dans les mêmes conditions d’ancienneté et sur les trois versants.
3) Le retard de publication de la loi et d’organisation des concours rend impossible l’application des nouvelles durées de contrat sans aménagements :
– Garantie de maintien dans l’emploi des agents éligibles non encore cédéisés.
– Permettre le maintien dans l’emploi des agents non éligibles de toutes catégories recrutés entre le 1er avril 2009 et le 11 mars 2012, jusqu’à la date d’une éventuelle cédéisation.
– Initier là où c’est nécessaire une politique de recrutement de titulaires orientée prioritairement vers les personnels occupant les emplois, et en particulier ceux recrutés entre le 1er avril 2009 et le 11 mars 2012.
4) L’esprit de l’accord ne sera véritablement mis en œuvre que quand les personnels contractuels sur statut dérogatoire seront intégrés dans le statut des fonctionnaires :
– Affirmation claire par la Fonction publique que l’intégration comme titulaires des agents contractuels des établissements publics dérogatoires est la règle, et le maintien de la dérogation l’exception : certains agents attendent leur titularisation depuis des décennies, comme les 10.000 agents contractuels des CROUS par exemple.
– Ouvrir le champ de la titularisation à l’ensemble des établissements dérogatoires, ceux sur « décret liste » comme ceux par voie législative.
– Ouvrir le champ de la titularisation à l’ensemble des quasi-statuts, et revoir au cas par cas les conditions d’intégration : établissements publics, ministères, quasi-statuts issus de restructuration, et les situations aujourd’hui atypiques comme les agents sur quasi-statut ANPE de Pôle emploi par exemple.

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