Précarité - Dossier juridique
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Articles
27 novembre 2012
Non titulaires : le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 est paru
20 avril 2012
Protocole d’accord contractuels 31 mars 2011
20 avril 2012
LOI no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique
20 avril 2012
Décret n°88-145 du 15 février 1988 version consolidée au 20 avril 2012
20 avril 2012
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 version consolidée
A propos
La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
– services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
– services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
– secteurs publics et privés du logement social ;
– secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
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Contact
Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX
01 55 82 88 20