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  • Article publié le 27 novembre 2012
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Non titulaires : le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 est paru

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations


A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
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 secteurs publics et privés du logement social ;
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Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

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