A l’origine, ce CCFP devait être consacré à l’examen de deux articles relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique à insérer dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La DGAFP a, en catastrophe, rajouté l’examen de deux points à l’ordre du jour :

• L’examen de l’article 43 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) et portant modification des articles L.531-1 à L.531-16 du code de la recherche ;
• Insertion dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de trois articles modifiant les lois statutaires relatives à chacune des trois fonctions publiques.

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