Compte rendu du Conseil Commun de la Fonction Publique
du 7 juillet 2022.

Déclaration liminaire de la CGT Fonction Publique :

Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs ;

Vous avez été confirmé dans votre responsabilité de ministre de la transformation et de la Fonction publiques.

Le moment est venu de vous dire que la CGT est dans l’attente d’une tout autre conception et d’une tout autre organisation de la démocratie sociale au sein de ce ministère. Permettez-nous de vous dire que c’est une pseudo « conférence salariale » qui a été convoquée le 28 juin dernier.

Outre que cette dernière n’aura été précédée pour ce qui nous concerne d’une seule réunion bilatérale, elle s’est conclue par l’annonce de différentes mesures qui n’auront pas été discutées et qui ne répondent pas aux revendications des personnels de la Fonction publique.

La CGT Fonction Publique ne saurait pas plus admettre le fait que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ait à se prononcer sur les décrets de la catégorie B à la date du 12 juillet et que les deux autres conseils supérieurs, celui de la fonction publique territoriale d’une part, celui de la fonction publique hospitalière d’autre part seront amenés à émettre un avis sur ces textes en septembre ou en octobre.

Même si le dégel de la valeur du point de l’indice et les mesures pour les débuts de carrière des grades B1 et B2 sont à inscrire à l’actif de la mobilisation des personnels, la CGT réaffirme que le compte n’y est pas. Loin de là !

Avec une inflation dépassant largement les 5 %, une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 15 % depuis l’année 2010, la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point, consiste à poursuivre toujours et encore la paupérisation des agents publics.

Personne n’est dupe sur les raisons qui vous amènent d’ailleurs à reconduire la GIPA au titre de l’année 2022.

Par ailleurs, il est temps de mettre en œuvre une politique salariale et non pas une politique du pouvoir d’achat.

Ce que les personnels, fonctionnaires et agents non titulaires demandent, c’est une augmentation de leurs traitements et salaires. La prise en charge obligatoire par les employeurs d’une partie de la cotisation santé au titre de la protection sociale complémentaire, l’extension du forfait mobilités durables de même que l’augmentation de la Prestation interministérielle de restauration ne sauraient relever de la politique salariale.

Dans un tel contexte et en amont du débat parlementaire sur le projet de loi de finances rectificative qui intégrera un « paquet fiscal », il est encore temps de corriger votre copie.

Dans l’immédiat, la CGT réitère ses demandes :

a) Une augmentation d’au moins 10 % de la valeur du point d’indice avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022,

b) Une indexation de l’évolution de la valeur du point sur l’évolution de l’inflation,

c) La confirmation des engagements quant à l’effectivité de l’extension du Complément de traitement indiciaire, et non sous forme de prime aléatoire comme cela se pratique dans la FPT.

La CGT Fonction Publique souhaite par ailleurs connaître « l’arbitrage » de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur la rémunération des personnels qui ont travaillé le 1er mai dernier et donc du doublement de la rémunération pour ce jour férié travaillé et récupéré.

La CGT vous demande par ailleurs d’ouvrir un processus de négociation devant, à minima, porter sur les points suivants :
– La grille indiciaire, les déroulements de carrière, la reconnaissance des qualifications. D’ores et déjà et sans prétendre à la moindre exhaustivité, la CGT Fonction Publique attire votre attention sur la nécessité de travailler sur l’ensemble de la grille, celles des C, des B, des A et des A +. Il y a besoin de revaloriser les bas de grille, mais aussi de permettre à celles et ceux qui sont dans les hauts de grille de pouvoir bénéficier de débouchés de carrière.
– L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
– La construction d’une rémunération plus juste pour les agents non titulaires.
– L’évolution des régimes indemnitaires.
– Le niveau des pensions et des retraites.

Les agents publics sont en colère.

À juste titre, elles et ils demandent une revalorisation significative de leurs traitements et de leurs salaires.

À juste titre, elles et ils demandent que leurs qualifications soient reconnues.

Vous disposez des moyens budgétaires pour le faire. Vous pouvez et vous devez le faire.

Il en va de l’avenir de la fonction publique et de ses agents.

Nous serons avec les personnels de la santé, qui sont appelés à faire grève et à manifester le 22 septembre prochain.

Nous travaillons par ailleurs, dans l’unité la plus large possible, à une mobilisation de l’ensemble du monde du travail et à la satisfaction de leurs légitimes revendications.
En réponse, le ministre nous a indiqué que l’arbitrage de la DGAFP avait été rendu et que les agents publics ayant travaillé le 1er mai n’auraient pas de rémunération majorée.

Par ailleurs, à la demande de certaines organisations syndicales (dont la CGT) le conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui était prévue en septembre pour émettre un avis sur les modifications de grilles de la catégorie B, a été avancé au mois de juillet afin que les conseils supérieurs des 3 versants puissent se prononcer dans la même temporalité.

Étude des textes à l’ordre du jour :

Point 1 :

Décret modifiant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aucun amendement n’a été déposé par les organisations syndicales.

Explication de vote de la CGT : La CGT a pris la même position que sur le texte similaire qui avait été présenté au CSFPE.

Les dispositions introduites par ce décret sont favorables aux agents, mais elles découlent de la loi de transformation de la fonction publique contre laquelle la CGT s’est prononcée.

C’est la raison pour laquelle la CGT s’est abstenue sur ce projet de décret.
Résultats du vote :

Pour : CFDT, UNSA, CGC, CFTC, FO Contre : Abstention : CGT, FSU, Solidaires, FA-FP.

Point 2 :

Décret portant modification du n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public.

Seul un amendement de la CGT a été déposé sur ce texte.

Nous avons considéré qu’il n’y avait pas de raison de ne pas appliquer aux contractuels de droit public des GIP l’intégralité du décret 86-83.

L’article 5 du décret 86-83 rend applicable l’article 45 sur les délais de prévenance en cas de renouvellement de contrat, l’article 27 établit que les droits à congé courent jusqu’à la fin du CDD, l’article 28 permettrait de cumuler la durée de contrat en GIP à celles en administration pour la continuité des durées de services pour l’ouverture de droits à congés, l’article 28-1 permet de cumuler la durée de service sous le Code du travail quand un service passe sous le droit public, ce qui permettrait de nouveaux droits pour les personnels en cas de passage de GIE en GIP et l’article 31 qui compte en ancienneté une journée, quelle que soit la durée travaillée pendant cette journée.
L’administration a intégré notre amendement.

Explication de vote de la CGT :
Les dispositions introduites par ce décret sont favorables agents, mais elles découlent de la loi de transformation de la fonction publique contre laquelle la CGT s’est prononcée.

C’est la raison pour laquelle la CGT s’est abstenue sur ce projet de décret.

Résultats du vote :
Pour : CFDT, UNSA, CGC, CFTC Contre : Abstention : CGT, FO, FSU, Solidaires, FA-FP

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