Les organisations syndicales de la Fonction Publique Territoriale siégeant au conseil d’administration du CNFPT ont tenu une conférence de presse ce mardi 29 novembre 2016 pour dénoncer les conséquences dramatiques du non-rétablissement du taux de 1% de la cotisation obligatoire, assise sur la masse salariale versée par les collectivités territoriales au CNFPT.

Le CNFPT est un établissement public national paritaire, unique et déconcentré, dont le caractère atypique permet une prise en compte des réalités locales et leur inscription dans un contexte national. Il est en charge de la formation professionnelle de près de 1 900 000 agents-es de la fonction publique territoriale.

Le droit à la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour le développement du service public, du statut de la fonction publique territoriale, garant de la séparation du grade et de l’emploi, outil au service de la carrière des agents-es. Il ne saurait faire l’objet d’aucune mesure d’économies. La cotisation mutualisée garantit un accès égal à la formation de tous les agents-es de la fonction publique territoriale, quelle que soit la taille de la collectivité où elles et ils exercent : petite, moyenne ou grande…

Par sa décision de maintenir à 0,9% le taux de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement porte ainsi un coup sévère aux principes de solidarité et d’égalité des agents publics devant le droit à la formation.

Avec l’amputation de 35 millions d’euros de recettes en 2016, due à l’abaissement de la cotisation à 0,9%, l’année 2016 va se terminer avec un déficit de fonctionnement de 45millions d’euros.

Dans le même temps, les besoins en matière de formation augmentent : doublement des formations d’intégration des A et B, formation des ingénieurs chefs. Le gouvernement lui-même a attribué au CNFPT de nouvelles missions en le chargeant de former les appentis recrutés dans les collectivités. Un paradoxe !

Si le taux de cotisation n’était pas rétabli à 1% dès le 1er janvier 2017, le CNFPT serait obligé de réduire son budget formation le CNFPT de 30% et les formations seront très largement impactées par cette décision du gouvernement.

Cela constituerait une double peine pour les agents : une perte du salaire indirect que constitue la cotisation ; une diminution de l’offre de formation.

Les collectivités territoriales auront alors deux possibilités : soit renoncer à former leurs agents, soit faire appel à des cabinets privés plus chers et dont les contenus de formation sont contraires aux valeurs et à la finalité du service public.

À l’heure où nous assistons à une traque aux fonctionnaires et une campagne de dénigrement, le gouvernement donne un bien mauvais signe aux 1.900.000 agents et fonctionnaires territoriaux qui, au quotidien, exercent avec force et conviction leurs missions de service public.

Après avoir interpellé les présidents des groupes parlementaires, nous en appelons au Premier ministre et lui demandons de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 rétablissant le 1%.

Nous sommes déterminés à reconquérir le 1% et resterons mobilisés jusqu’à son obtention.

Contact presse Christophe COUDERC

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