À l’heure du débat engagé sur la loi de finances 2017, les organisations syndicales signataires entendent alerter sur les conséquences dramatiques du non-rétablissement du taux de 1 % de la cotisation obligatoire (assise sur la masse salariale) versée par les collectivités territoriales au CNFPT.

Le CNFPT est un établissement national paritaire, unique et déconcentré, dont le caractère atypique permet une prise en compte des réalités locales et leur inscription dans un contexte national. Il est en charge de la formation professionnelle de près de 1 900 000 agents-es de la fonction publique territoriale.
Le droit à la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour le développement du service public, du statut de la fonction publique territoriale, garant de la séparation du grade et de l’emploi, outil au service de la carrière des agents-es.

Parce que ce droit est garant de la qualité et des compétences professionnelles nécessaires pour répondre aux attentes des agents-es, des employeurs publics, des citoyennes et des citoyens, il ne saurait faire l’objet d’aucune mesure d’économies aveugles remettant en cause l’offre de formation destinée aux agents. La cotisation mutualisée garantit un accès égal à la formation de tous les agents-es de la fonction publique territoriale, quelle que soit la taille de la collectivité où elles et ils exercent : petite, moyenne ou grande…

À l’heure où les réformes se succèdent, la formation est le gage de maintien de la qualité d’un service public de proximité accessible à tous.
Parce que la formation est un élément essentiel du parcours professionnel de chaque agent tant sur le plan de l’accomplissement de ses missions que sur le déroulement de sa carrière, nous refusons que la cotisation qui la finance, représentant un salaire socialisé et différé, devienne une simple variable d’ajustement. Héritée des luttes sociales, elle participe du statut de la fonction publique territoriale.

Avec un abaissement de la cotisation à 0,9 % en 2016, le CNFPT a grevé sa trésorerie afin de maintenir son activité. En fin d’exercice, il accusera donc un déficit de fonctionnement de 45 millions d’euros !
Sans rétablissement du 1% en 2017, le CNFPT devra renoncer à 30 % de son activité formation !
Alors que parallèlement, le besoin en formation des agents-es augmente de façon exponentielle avec, entre autres, la mise en œuvre des réformes territoriales, nous ne pouvons que nous opposer à cette mesure. Elle va à l’encontre des attentes du terrain qui témoignent, chaque jour, de la nécessité d’assurer un service public de qualité par des fonctionnaires territoriaux formés à le remplir.

Parce qu’il en va de la responsabilité du Premier ministre, nous attendons que ce dernier mette tout en œuvre pour que les ressources du CNFPT soient maintenues à tout le moins à hauteur de 1 %, ceci afin de permettre à l’établissement de poursuivre la politique de formation qu’il a engagée, garante de la qualité d’un service public de proximité.

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