Le gouvernement sur proposition de Marylise LEBRANCHU, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a inscrit dans le projet de loi de finances 2016 une baisse du taux de la cotisation du CNFPT de 20%, portant ainsi ce taux à 0,8% contre 1% actuellement.

Cette mesure, si elle est maintenue au terme de la discussion parlementaire, porterait un rude coup à notre établissement, à la fonction publique territoriale et au droit à la formation professionnelle des agents. Elle représenterait pour l’établissement public une perte annuelle de recettes estimé à 70 millions €, soit près de 50% de son budget affecté aux dépenses de formation, hors charges fixes.

Il est donc impossible financièrement et techniquement de mettre en œuvre cette mesure sans mettre à mal l’action de l’établissement dont chacun reconnait qu’elle s’est considérablement améliorée au cours de ces dernières années.

Le CRO condamne la décision du gouvernement de baisser le taux de la cotisation alors que chacun reconnait que la formation est un levier décisif pour relever les défis qui attendent les collectivités locales, que la fonction publique territoriale est déjà le parent pauvre en matière de formation par rapport à la fonction publique de l’Etat (3,5 %) et à la fonction publique hospitalière (2,9 %) et alors que les transformations et les évolutions qui attendent les collectivités sont considérables. Ces dernières n’auront d’autre alternative que de moins former leurs agents ou de payer plus cher en ayant recours aux prestations proposées par les opérateurs privés de la formation professionnelle qui sont deux à trois fois plus coûteuses que les formations du CNFPT.

Cette décision constitue incontestablement un très mauvais signe adressé aux 2 millions d’agents publics territoriaux parce qu’elle s’attaque au seul outil de promotion sociale et professionnelle encore disponible, que représente la formation, alors que le point d’indice est gelé depuis le 1er juillet 2010.

Cette réduction de 0,2% du taux de la cotisation formation versée par les collectivités ne saurait être une juste compensation de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités qui représente environ 5% de leur budget sur 3 ans.

Le CNFPT a déjà, pour sa part et de sa propre initiative, consenti un effort représentant 5% de ses recettes annuelles en rendant gratuites 90% des formations payantes ce qui réduira de 17 millions la participation demandée en 2016 aux employeurs territoriaux.

C’est pour toutes ces raisons que le conseil régional d’orientation de la délégation Poitou-Charentes décide de se mobiliser pour faire revenir le gouvernement sur une décision inacceptable, inapplicable et qui est une attaque contre le statut et le droit à la formation.

Les membres du CRO demandent solennellement (à l’unanimité) au gouvernement le retrait de cette disposition inscrite à l’article 62 du PLF 2016 et donnent mandat au délégué régional pour engager toutes formes d’action pour l’obtenir.

Le 14 octobre 2015

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