- Article publié le 12 mars 2026
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Le plafonnement des recettes du CNFPT reste inacceptable ! Plus que jamais nous demandons à rencontrer le Premier Ministre I Communiqué intersyndical
La veille du passage au 49.3 de la loi de finances 2026, le gouvernement inscrivait de manière brutale un amendement à sa propre loi : une mesure de plafonnement des recettes du CNFPT à 397 millions d’euros. Toutes les recettes supplémentaires à ce plafond devraient être reversées à l’État. Cette mesure est inscrite à présent à l’article 135 de la loi de finances 2026.
Elle n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les actrices et les acteurs des collectivités locales ou les organisations syndicales. Elle n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat.
Dès qu’elle a été connue, cette mesure a fait l’objet d’une condamnation unanime du CNFPT, des collectivités locales, des employeurs locaux, des fédérations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale. Le Conseil constitutionnel a été saisi afin d’invalider l’article 135. Dans sa décision du 19 février 2026, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’article 135 de la loi de finances n’était pas inconstitutionnel.
Il n’en reste pas moins que cette mesure de plafonnement des recettes du CNFPT demeure inacceptable, car elle porte directement atteinte au droit à la formation professionnelle des agents des collectivités locales, menace la qualité de la formation professionnelle et donc la qualité du service public local.
C’est un racket de 45 millions d’euros du salaire socialisé des fonctionnaires agents territoriaux. Nos fédérations syndicales restent mobilisées afin que cette mesure de plafonnement des recettes du CNFPT soit annulée.
Elles exigent qu’un réel débat parlementaire soit mené sur la formation professionnelle des agents des collectivités ainsi que sur les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du CNFPT, établissement public national paritaire, pour remplir la mission que lui a confié le législateur.
Nos fédérations syndicales ont demandé à rencontrer le 1er Ministre. Elles exigent d’être reçues.
Elles entendent prendre toute initiative pour organiser la mobilisation des agents des collectivités pour défendre leur droit à la formation professionnelle et le CNFPT, seul établissement à même de garantir le principe républicain de l’égalité d’accès du service public de la formation professionnelle des agents territoriaux.
Le 11 mars 2026