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  • Article publié le 17 septembre 2014
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Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 17 septembre 2014. Décret modifiant le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT

Intervention de la CGT

Monsieur le Président,
Monsieur le directeur,
Mesdames, Messieurs,
Chers collègues.

Le 5 mars 2014, la Fédération CGT des Services publics avec les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale avaient souhaité interpeller, Madame la Ministre, sur les discussions qu’elles ont eues avec la DGCL et la Fédération nationale des centres de gestion lors des réunions des 10 décembre 2013 et 5 février 2014 consacrées à la refonte du décret 85-397 relatif aux droits et moyens syndicaux dans la fonction publique territoriale.
Les organisations syndicales n’étaient pas satisfaites du cadre par trop étroit qui nous a été proposé et nous n’avions pas la connaissance de la vision du ministère de la Fonction publique sur la nouvelle écriture du décret.

Dans le cadre du relevé unilatéral de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux, le gouvernement précédent entendait certes conduire la réforme des modalités de calcul des contingents de crédits de temps syndical à moyens constants, mais aussi en améliorant les conditions de consommation du temps syndical par une plus large fusion des droits existants.
Les organisations pensaient qu’il était inconcevable que la réforme s’opère sur la seule base des moyens constants, ce qui laisserait encore la fonction publique territoriale loin derrière la fonction publique d’État et même la fonction publique hospitalière en termes de droits et moyens syndicaux.

Dans la réponse de Madame la Ministre du 21 mai 2014 et au courrier du 5 mars 2014 des organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale concernant la négociation, la Ministre précise qu’elle doit se tenir dans le cadre des dispositions de la loi du 12 mars 2012. Celle-ci visait à améliorer, en les harmonisant, les droits syndicaux de la Fonction publique tout en tenant compte sur certains points des spécificités des 3 versants.

Nous vous réaffirmons qu’il est inconcevable que la réforme s’opère sur la seule base des moyens constants, ce qui constituerait un recul.

À travers son courrier, la Ministre actait notre demande que le barème des articles 16 soit révisé par référence au barème de la FPH ou de la FPE tout en précisant aussitôt que cela se ferait dans le cadre du relevé de conclusions SAUVADET du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux.

Concernant la proposition de modification des règles de mutualisation, contenu dans le courrier de la Ministre, la proposition est de poursuivre la réflexion, qui pourrait être prise en compte dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu’un accord interviendrait entre les représentants des employeurs et les représentants des organisations syndicales.

Concernant le barème des décharges d’activités, nous considérons que le barème révisé pour l’améliorer ne peut être en deçà des barèmes institués par les décrets sur le droit syndical de la FPH et de la FPE.
Nous sommes donc très insatisfaits de la nature des propositions faites et notamment du cadrage concernant la nouvelle écriture du décret.

La CGT souhaite présenter les revendications qu’elle estime important de figurer dans un texte renouvelé, adapté à la nouvelle carte territoriale qui se construit notamment avec le regroupement des fonctionnaires dans les Métropoles.
Tout d’abord, la question de l’octroi des locaux distincts à l’article 3. La CGT considère que les règles d’utilisation ne doivent pas être soumises au bon vouloir des collectivités et tout comme dans la Fonction publique hospitalière, nous demandons que l’octroi des locaux se fasse dès le dépassement de 200 agents pour les collectivités concernées.
Ensuite, il nous parait important, à l’article 6, de différencier le droit collectif de l’organisation syndicale qui organise ces réunions et le droit individuel de participation de chaque agent qui bénéficie des heures d’information.
Toujours dans cet article, nous considérons que le droit de recours de l’agent pas suffisamment garanti en cas d’excès de pouvoir (et il y en a souvent du côté des employeurs publics). Nous proposons que soit ajouté que « les refus d’autorisation d’absence fassent l’objet d’une motivation écrite de l’autorité territoriale ». En effet, la plupart du temps, le refus est exprimé oralement dans des délais si courts, sans explication (ce qui montre le côté arbitraire du refus) qu’il met le fonctionnaire dans une situation de pression psychologique ou implicitement, il est sommé d’obéir.
À l’article 8, il n’est pas concevable de conditionner la participation des organisations syndicales aux congrès et réunions de leurs organismes directeurs sous réserve des nécessités de service. En effet, cela voudrait dire que la collectivité pourrait empêcher l’exercice de la démocratie syndicale sous des prétextes dont on sait tous qu’ils ne sont pas fondés. Vous n’imaginez pas les conséquences de cette disposition au niveau local et national sur le plan des tribunaux d’une part, mais aussi du dialogue. Si elle s’appliquait, la CGT peut vous affirmer qu’il en résulterait une dégradation du climat social et un niveau de tensions et d’interventions syndicales identiques avant la création des syndicats en 1895.
Toujours sur l’article 8, la CGT considère que le cadre réglementaire doit adapter les moyens aux besoins des organisations syndicales. Nous proposons que les 10 jours passent à 20 jours afin de correspondre à la réalité sociale qui a évolué depuis 30 ans.

Sur l’article 9, La CGT constate que des réticences et des contestations persistent dans les collectivités pour l’octroi des autorisations spéciales d’absence concernant le Conseil supérieur. Il en va de même pour les CTP ou CHS, CAP, Conseil de discipline. Le droit doit être protecteur aussi pour les agents territoriaux qui s’engagent pour faire fonctionner la Fonction publique territoriale. Il nous parait naturel qu’il soit inscrit dans cet article que ces autorisations d’absence soient de droit.

Sur l’article 11, s’il paraît naturel que la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus. La CGT demande que l’avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente soit requis avant d’inviter l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre candidat.
Enfin, à l’article 12, si la CGT considère que le contingent accorder sous forme de décharge d’activités ne peut être en deçà des barèmes institués par les décrets sur le droit syndical de la FPH et FPE, il doit tout au moins correspondre aux nouvelles réalités territoriales du cadre des transferts des personnels notamment les Métropoles. Prenons un exemple. Si la strate d’électeur passe de 3 000 à 11 000 agents, il y aura forcément une incidence forte sur le niveau de représentation et de la participation syndicale sur un territoire dont le périmètre aura considérablement augmenté.
La CGT demande que pour certaines strates, le contingent à accorder d’heures de décharges d’activité soit rehaussé pour obtenir l’intervention syndicale adéquate et prévenir l’augmentation des risques psychosociaux et garantir les droits des agents.

Les collectivités ont tout intérêt à aller dans ce sens pour éviter les mouvements sociaux résultant d’une carence de représentation syndicale sur les territoires.
Au travers des droits syndicaux, ce sont l’ensemble de moyens du dialogue social, dont la finalité est de permettre aux agents de s’exprimer, de faire valoir leur intérêt individuel et collectif qui est en jeu. Les droits syndicaux ne sont qu’un moyen pour construire le dialogue social et exercer la démocratie au regard des enjeux de la période. Comme sur tous les sujets qu’il aborde, le gouvernement s’enferme dans le carcan de l’austérité, qui le prive de toute marge de manœuvre permettant de créer les conditions d’une politique de progrès.

Merci de votre attention.

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Déclaration CGT droit syndical - CSFPT 17 septembre 2014


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