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  • Article publié le 23 octobre 2015
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Droit syndical, circulaire décret n°2014-1624 et nombre de mises à disposition au CSFPT

Courrier à Marylise Lebranchu,
Montreuil, le 22 octobre 2015

Madame la Ministre,

Nous vous avons adressé un courrier le 26 juin 2015 afin de porter à votre connaissance nos remarques dans le cadre de la production du projet de circulaire visant à accompagner le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale.

Alors que le décret a été publié depuis dix mois, nos représentants syndicaux siégeant au CSFPT questionnent régulièrement la DGCL et la circulaire ne fait toujours pas l’objet d’une annonce de publication.

Or, nos syndicats constatent de nombreuses situations de remises en cause et d’interprétation du droit syndical dans les collectivités alors que ces dernières subissent la réduction des dépenses publiques.

Cela se traduit fréquemment par une remise en cause des autorisations d’absence et des décharges syndicales de manière arbitraire et sans aucune forme de négociation préalable.

Le Président de la République vient de réaffirmer l’utilité du dialogue social. Vous sachant vous-même attachée au bon fonctionnement des organisations syndicales, je ne peux qu’insister sur l’urgence d’une publication imminente de cette circulaire.

Par ailleurs, le 16 février les cinq organisations syndicales siégeant au CSFPT avaient attiré votre attention par un courrier sur la question des décharges syndicales nationales.

Pour la CGT, il est inconcevable que la situation demeure en l’état et donc à moyens constants.

Dans le contexte actuel, la CGT estime qu’il est plus que nécessaire de réajuster l’enveloppe des mises à disposition compte tenu des forts enjeux actuels liés notamment à la réforme territoriale.

Dans l’attente de votre réponse, je vous adresse, Madame la Ministre, mes sincères salutations.

Pour la Fédération des Services publics,
Baptiste TALBOT
Secrétaire général


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Pour la Fédération des Services publics, Baptiste TALBOT Secrétaire général


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