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  • Article publié le 12 septembre 2018
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Charte d’engagement de la coordination des employeurs publics territoriaux

Les élus exécutifs locaux, employeurs publics territoriaux, sont des acteurs majeurs de l’action publique au travers du service public territorial.

Leur mandat est la suite d’un engagement civique, politique et territorial dont ils connaissent les contraintes nombreuses, la noblesse et la valeur. Cet engagement est porté vers l’action publique qui en est le fondement.
Les élus sont d’abord des acteurs publics disposant d’un mandat au service de l’intérêt général et ayant une responsabilité territoriale, sociale et sociétale. Par leur proximité et leur connaissance fine des citoyens et des territoires, ils peuvent en outre mesurer en permanence les attentes et les besoins des usagers des services publics et trouver les moyens d’y répondre le mieux possible.
A la tête de plus de 50 000 collectivités territoriales et établissements publics locaux, ils ont la responsabilité de l’intervention des 1,9 million d’agents publics territoriaux, qui, comme les agents des autres versants de la fonction publique, assurent les nombreuses missions de service public, obligatoires par la loi ou facultatives selon les décisions locales, exercées par les entités publiques locales.

National ou local, le service public est un tout et ses objectifs sont clairs :

  • assurer les missions d’intérêt général que la loi détermine,
  • garantir la cohésion sociale et territoriale,
  • garantir l’accès à tous sans distinction aux prestations du service public,
  • permettre aux autres acteurs de la société, individuels ou collectifs (entreprises, associations, …) de développer leurs activités.

Dans ce cadre, les modalités d’intervention des collectivités locales sont diverses, mais, quel que soit le mode de gestion choisi, l’exécutif local est responsable de la mise en œuvre et de la bonne exécution du service public, dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales auquel les élus locaux sont particulièrement attachés.

Depuis plus de trente ans, la décentralisation a transféré à l’ensemble des collectivités les moyens humains, juridiques et techniques de développer les compétences, les politiques publiques et les projets qui en font des acteurs économiques et sociaux majeurs du pays.

Parmi l’ensemble de lois ayant suivi la loi « fondatrice » du 2 mars 1982, celles créant la fonction publique territoriale et organisant son statut dans le cadre du statut général des fonctionnaires ont permis le développement des effectifs et des compétences de la fonction publique territoriale qui compte désormais environ 1,9 million d’agents, fonctionnaires ou contractuels.

Cette montée en puissance technique, juridique, financière et donc qualitative ne s’est pas toujours accompagnée de la prise de conscience concomitante des enjeux et des responsabilités globales des exécutifs locaux dans leur rôle d’employeurs publics.

Exerçant pleinement cette responsabilité aux termes mêmes de la loi, les exécutifs locaux doivent rester en effet les seuls légitimes pour s’exprimer formellement sur ces questions. Ils sont pleinement conscients de la nécessité de bénéficier, pour l’organisation du service public territorial, de personnels formés et compétents, travaillant dans les meilleures conditions possibles et pouvant accéder à la promotion professionnelle et sociale.

Les employeurs territoriaux souhaitent ainsi se donner les moyens effectifs d’une négociation coordonnée sur les principaux enjeux de gestion de leurs personnels.

En effet, depuis plusieurs années, les questions liées à la fonction publique territoriale et à la gestion de l’emploi public occupent une place de plus en plus importante, pour des raisons financières – masse salariale, contraintes budgétaires – mais aussi pour des raisons de qualité et d’adaptation des services publics locaux aux attentes de nos concitoyens.

Il apparait donc important que l’ensemble des élus locaux soient non seulement informés de ces questions, mais aussi véritablement parties prenantes des concertations et négociations relatives aux évolutions de la fonction publique territoriale et des moyens de son pilotage.

Ainsi, les lois du 19 février 2007 et du 12 mars 2012 ont renforcé la place du collège des employeurs territoriaux, non seulement au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) – élu au suffrage universel des employeurs publics territoriaux – mais aussi au Conseil commun de la fonction publique. Les employeurs, à travers leurs associations, sont ainsi régulièrement appelés à s’exprimer sur des réformes importantes pour leurs conséquences financières et fonctionnelles (comme par exemple avec le dispositif « parcours professionnels, carrières et rémunérations »).

Le collège des employeurs territoriaux du CSFPT, au même titre que les organisations syndicales, donne formellement son avis sur des réformes dont les conséquences peuvent se mesurer au sein de chaque collectivité.
Or, ces prises de position nécessitent une concertation préalable entre employeurs publics territoriaux afin de définir des positions communes et partagées dans les négociations, d’une part avec les partenaires sociaux, et d’autre part avec les autres employeurs publics (Etat et employeurs hospitaliers).

Dans ce contexte, conscients des enjeux et des responsabilités que représentent les questions de gestion des ressources humaines dans un cadre statutaire, les employeurs publics territoriaux, à travers leurs principales associations représentatives et le collège des employeurs territoriaux du CSFPT, ont donc décidé de fédérer et de coordonner leurs réflexions et propositions afin de mieux fonder, légitimer et exprimer leurs positions dans les concertations et négociations avec le Gouvernement et les organisations syndicales.

Les objectifs de cette coordination sont donc simples : associer, coordonner l’ensemble des employeurs publics territoriaux pour définir des positions et des revendications communes et cohérentes afin que le collège des employeurs territoriaux du CSFPT – lui-même constitutif du collège des employeurs territoriaux au sein du CCFP – puisse formaliser des positions unitaires, légitimes et fondées.
En outre, afin de renforcer sa représentativité, le collège des employeurs territoriaux pourrait voir sa composition évoluer comme suit, dans le même nombre de 20 représentants (assortis chacun de deux suppléants) :

  • représentants des régions : 2 élus,
  • représentants des départements : 4 élus,
  • représentants des communes et intercommunalités : 14 élus, dont
  • o sous-collège des communes de moins de 20 000 habitants : 7 membres dont 1 représentant d’EPCI,
  • o sous-collège des communes de 20 000 à 100 000 habitants : 4 membres dont 1 représentant d’EPCI,
  • o sous-collège des communes de plus de 100 000 habitants : 3 membres dont 1 représentant d’EPCI.

Enfin, dans un objectif d’efficacité et de meilleure coordination possible, la Coordination des employeurs publics territoriaux comprend le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG).

Par son but principal, la Coordination des employeurs publics territoriaux ne se substitue aucunement aux associations d’élus ni aux institutions existantes, mais se veut essentiellement un lieu d’élaboration de leurs positions communes et leur porte-parole pour formaliser les positions de l’ensemble des employeurs territoriaux sur les questions particulières de fonction publique et d’emploi public.

Documents joints

1 Charte pdf

2 Communiqué de presse du CSFPT pdf



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.