Note d’information

Le 2 juillet dernier, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) devait donner son avis sur le projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

L’ensemble des membres du CSFPT (collège des représentants du personnel et le collège des employeurs) a demandé le report de l’examen par le CSFPT du projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires du versant territorial de la fonction publique, au gouvernement pour les raisons suivantes :
1. Projet de décret non stabilisé dans sa rédaction ;
2. Le nombre d’agents non titulaires concerné par les CCP est trop restrictif en l’état actuel de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 (seuls les agents non titulaires recrutés temporairement sur l’article 3.3 de la loi du 26 janvier 1984 sont visés, soit 10 à 12 % des agents non titulaires).

Le gouvernement a retiré le texte de l’ordre du jour du CSFPT du 2 juillet 2014. Le directeur de la DGCL, M.MORVAN s’est engagé au nom du gouvernement à revoir l’écriture de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Le délai imposé pour la modification de cet article et la réécriture du projet de décret sur les commissions consultatives paritaires, ne permettra pas l’activation des CCP dans notre versant pour les prochaines élections professionnelles programmées le 4 décembre prochain.

Montreuil, le 7 juillet 2014

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