Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 30 juin, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux, qui avait convié Amélie de MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques, à participer à cette séance.

Philippe LAURENT a remercié la ministre de sa présence, alors que la nouvelle mandature du CSFPT vient de débuter, avec le renouvellement du collège des employeurs municipaux et intercommunaux. Cette rencontre intervient à un moment où le calendrier est particulièrement chargé, à quelques jours du rendez-vous salarial de la fonction publique qui, comme l’a souligné Philippe LAURENT, « cristallise les préoccupations, et parfois les espoirs ».

Il a par ailleurs rappelé le rôle important tenu par le CSFPT, en soulignant qu’en son sein « le dialogue social est d’autant plus riche qu’il a lieu entre trois partenaires », renforçant ainsi « la négociation collective ». A titre d’exemple, Philippe LAURENT a « salué les avancées de l’ordonnance dans le sens d’une plus grande prise en compte des accords ». Le dialogue social, a-t-il rappelé, est essentiel, car « les collectivités ont d’autant mieux réagi face à la pandémie qu’elles avaient un dialogue social mieux ancré, plus fluide ».

Par ailleurs, le président du CSFPT a souligné de nombreux sujets qui préoccupent actuellement agents et employeurs, parmi lesquels la question de la revalorisation du point d’indice, en notant que malgré des « hausses avec des mesures catégorielles, souvent justifiées », mises en oeuvre par les différents Gouvernements, « de nouveaux décalages et de nouvelles demandes, légitimes » ont eu lieu. Il a par ailleurs rappelé que « depuis PPCR nous n’avons plus eu d’approche globale des statuts et de la rémunération. ».

Rappelant avec force la demande visant à « appliquer les mesures issues du Ségur de la santé aux agents territoriaux placés dans les mêmes conditions que leurs collègues de la FPH », Philippe LAURENT a en outre évoqué la question du financement de l’apprentissage dans les collectivités locales, celui de la PSC par les employeurs territoriaux - en indiquant que « les collectivités sont très attentives à ce dossier du fait de la structure de l’emploi territorial » - ou encore la définition d’un « cadre réglementaire global" du télétravail dans la FPT.

L’allocution de Philippe LAURENT a été complétée par les interventions de plusieurs représentants du collège des employeurs territoriaux et du collège des organisations syndicales, qui n’ont pas manqué de réagir aux enjeux actuels rencontrés par les agents publics territoriaux à l’approche, notamment, du rendez-vous salarial du 6 juillet prochain.

En outre, 3 textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

– Le premier texte est un projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est chargés d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
Ce texte arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés de l’exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg, dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de région et respectivement le président de la Collectivité européenne d’Alsace, et le président de l’Eurométropole de Strasbourg.
 Du fait du vote unanimement défavorable exprimé par les représentants des organisations syndicales lors de la séance plénière du 27 mai, ce texte était de nouveau présenté ce jour.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : – Collège employeur : avis favorable unanime (14) ; – Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (19).

– Le texte suivant est un projet de décret relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce texte fixe les dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d’emploi.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : – Collège employeur : avis favorable unanime (15) ; – Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (19).

A noter que du fait de l’avis unanimement défavorable exprimé par le collège des organisations syndicales, ce texte devra être présenté de nouveau lors d’une séance ultérieure.

– Le 3ème et dernier texte est un projet de décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.
Ce texte fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l’octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : – Collège employeur : avis favorable unanime (7) ; – Collège des organisations syndicales : 17 favorables et 2 abstentions.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 29 septembre 2021.

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