Frais occasionnés par les déplacements - Projet de décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Ce premier texte que la FS3 a eu à détailler est un projet de décret dont l’objet est d’adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaires des agents territoriaux du fait de la modification apportée par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 relatif aux frais de déplacement des agents de l’État.

Le texte a été rejeté au cours de la plénière de septembre, il s’agit d’une nouvelle présentation.
Nous avons bien noté que l’avis du CNEN laisse la possibilité aux collectivités territoriales de décider par voie de délibération la modulation des remboursements des frais de missions.

Si l’article 7.1 a bien été modifié faisant disparaître les frais de repas, suite à un premier passage de ce texte, l’article 7.2 maintient la capacité d’adaptation du montant de remboursement en le limitant aux frais de repas réellement engagés.

La CGT rejette l’esprit de ce texte qui n’offre pas la garantie du remboursement comme pour les agents de l’État d’un remboursement forfaitaire.

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