CSFPT séance du 17 décembre 2020.
Projet de décret Comités Sociaux Territoriaux.
Déclaration CGT.

Le Gouvernement poursuit sans relâche la mise en œuvre de la loi Dussopt dite de transformation de la fonction publique.

Après la présentation devant le CSFPT en novembre 2020 d’un projet de décret vidant les CAP de leurs compétences en matière de promotion et supprimant les Conseils de discipline de recours, le Gouvernement s’apprête à faire disparaitre les Comités techniques et les CHSCT.

Le CSFPT est en effet saisie d’un projet de décret de pas moins 105 articles .
Il s’agit là de la même logique destructrice, qui a vu dans le privé la création de CSE, appliquée aujourd’hui à la fonction publique.

Il s’agit là d’un vaste processus de régression des libertés syndicales. C’est un véritable retour au passé en matière de santé au travail. Il en est de même en ce qui concerne de facilité d’accès des femmes à tous les emplois et aux problèmes liés à la maternité, notions qui disparaissent purement et simplement.

La suppression du CHSCT intervient au moment même où une crise sanitaire sans précédent a lieu, alors même qu’il a été mis en avant l’importance du rôle du CHSCT, et qu’une dégradation des conditions de travail et de la santé au travail sont observées sous l’effet notamment des politiques austéritaires.

Elle se fait à marche forcée. Le CSFPT n’aura eu que 15 jours entre la réception du projet de décret et sa présentation en séance plénière. Le gouvernement le sait, l’analyse d’un tel document de 40 pages et la production d’amendements n’est pas possible dans un délai aussi court. Il ne permet pas non plus à la démocratie sociale de s’exprimer à travers le débat et le vote des instances pertinentes des organisations syndicales membres du CSFPT. La CGT insiste pour que l’ensemble des discussions ait lieu avec l’ensemble des participants en privilégiant les instances dédiées. S’abstenir d’y participer ne fait pas avancer le dialogue social.

Selon le projet de décret, le CST sera organisé autour d’une assemblée plénière correspondant aux Comités techniques et d’une formation spécialisée se substituant au CHSCT.

Cette FS pourra être court-circuité par le/la président.e du CST. En effet, celle-ci ou celui-ci disposera d’un pouvoir d’évocation. Par ce biais, il/elle pourra dessaisir la FS de tout sujet de sa compétence pour le traiter uniquement en CST.

À l’aune de ces évolutions, la disparition du couple CT / CHSCT remplacée par le CST constitue un recul social majeur visant à balayer les questions de santé au travail, ainsi que la responsabilité des employeurs territoriaux en la matière.

La CGT rappelle que le périmètre des organismes paritaires ne peut pas être laissé à la discrétion des employeurs. Elle constate avec d’autres que le décret institutionnalise la participation, côté employeurs, de fonctionnaires d’autorité. Cette bureaucratisation nous inquiète d’autant plus qu’une récente jurisprudence limite le droit d’expression des représentants syndicaux dans ces instances.

Avec d’autres, nous demandons qu’un organisme à compétence sanitaire et sociale soit constitué dans toutes les collectivités de plus de 50 agents et que des suppléants puissent y participer. Les arguments financiers opposés à cette demande en Formation Spécialisée étaient particulièrement pitoyables.

La négociation paritaire doit se terminer par un vote que nous proposons de rendre toujours obligatoire. Enfin, il nous semble indispensable de permettre aux membres des organismes paritaires de faire leur travail de syndicalistes en toute transparence et de préparer les séances et de rendre compte de leur mandat à tous les collègues. Nous proposons donc la publicité des séances.

Lors de la venue de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en novembre 2020 devant le CSFPT, une motion unanime des membres de cette instance a été lue. Elle contenait ce passage écrit à l’initiative de la CGT : « la crise a fait apparaitre la nécessité de renforcer la démocratie sociale sur l’ensemble du territoire, et ce de façon obligatoire. En effet, des inégalités se sont aussi manifestées dans les relations sociales et le dialogue social. À ce titre, le CSFPT souligne la nécessité de renforcer les instances paritaires formelles, et, en premier lieu, les CHSCT particulièrement adaptés à ce type de situation ».

La fédération CGT des Services publics entend informer et mobiliser massivement l’ensemble des agents territoriaux en défense des CHSCT et sur la nécessité d’une instance du personnel en charge de leur santé, instrument qui a démontré toute sa pertinence avant et pendant la crise sanitaire Covid.

Pour une démocratie sociale, seule à même de porter une organisation maitrisée par les représentants des personnels pour défendre leurs intérêts.

La CGT revendique le maintien des CHSCT, et votera donc contre ce décret.

Paris, le 17 décembre 2020

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