Montreuil, le 24 avril 2024

La CGT est intervenue en tout début de séance pour dénoncer le fonctionnaire bashing à la suite des propos du ministre GUERINI dans la presse, disant vouloir lever le tabou du licenciement dans la fonction publique au travers de son futur projet de loi. La CGT a rappelé que le statut a été créé pour que les usager·es du service public et les citoyen·nes disposent de fonctionnaires au service de l’intérêt général, indépendant, responsable et neutre. Dès lors que l’on met en jeu la garantie fondamentale d’indépendance et de neutralité du service public, le gouvernement et ses collaborateurs offrent à l’extrême droite sur un plateau la possibilité de faire ce qu’elle veut du service public, avec tous les dangers que cela comporte. Il s’agit, avec la remise en cause des garanties du statut, d’accélérer encore plus les privatisations ou les délégations de service public. Avec 20 milliards d’euros d’économie et peut-être 25 d’ici 2025, cette réforme qui s’annonce prépare une dégringolade de la qualité du service rendu aux usagers. Dégringolade déjà bien entamée puisqu’on accepte ici ou là un service rendu en mode dégradé.

Sur le texte visant la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, la CGT a déposé 10 amendements visant à remettre en cause « l’index » couplé à la « cible », car ce sont des hypocrisies ! Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE), en publiant le bilan sur l’Index égalité professionnelle, dit « Index Pénicaud », 5 ans après sa création, indique que le constat est sans appel et que celui-ci n’a pas permis d’atteindre les objectifs escomptés.

La CGT regrette donc que, de façon globale, les décrets présentés ce jour ne soient pas davantage fermes et contraignants, simples et compréhensibles pour faciliter l’application de la loi.

Ferme, pour imposer aux employeurs publics l’obligation de résultat dans la réduction des écarts salariaux, en les obligeant à consulter les instances dans le but de définir des plans d’action et diverses mesures correctives. Contraignant par des délais calendaires d’obligations de publication, de transmission des informations sans que ceux-ci ne soient rallongés en cas de manquement.

Contraignant par des sanctions, que ce soit pour le non-respect des délais calendaires, pour la non-mise en œuvre de plans d’action ou pour l’absence de résultat. Après 52 ans, le temps de la pédagogie est révolu.
Pour la CGT, une collectivité qui ne transmet pas de rapports avec des éléments chiffrés, un plan d’action, et qui ne prend aucune mesure pour atteindre l’égalité, doit se voir appliquer une sanction financière de 1 % brut de sa masse salariale globale. Il en est de même si, au bout de deux ans, les écarts persistent. Il n’est pas question d’attendre quatre ans pour que le couperet d’une sanction puisse enfin tomber. Il ne peut y avoir de dérogation ou de mise en demeure pour obtenir cette égalité. Elle doit se faire maintenant, dès 2024.
La CGT, aux côtés des agent·es, ne baisse pas les bras, elle est engagée et déterminée à ce que l’égalité salariale ne soit plus une chimère, mais une réalité pour toutes les agentes et dans l’ensemble de la fonction publique. Que ce soit sur l’égalité salariale comme sur la réforme de la fonction publique, les agent·es peuvent compter sur une CGT combative pour peser dans le débat social sur l’ensemble de ces sujets.

– Communiqué en téléchargement

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