Voir les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 et le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié.

Propositions CGT

Il doit être également consulté pour avis sur :

• La formation professionnelle.
• Toute modification du temps de travail.
• Le budget de la collectivité, du groupement, ou de l’établissement, ainsi que le compte administratif.
• Toutes les créations de postes.
• Le régime indemnitaire.

Les problèmes d’hygiène et de sécurité sont traités par le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la collectivité pour les plus de 50 agents, par le CHSCT du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 50 agents. (voir fiche travail/santé).

Le rapport de la collectivité doit être présenté chaque année et les remarques, propositions avec les avis des représentant(e)s du personnel émis en CTP doivent être portées à la connaissance des agents par tout moyen approprié. Cette information relève de la responsabilité de l’employeur.

Les CTP doivent avoir un pouvoir de proposition et le vote doit se faire à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l’avis du CTP est défavorable, l’autorité territoriale doit retirer le dossier ou représenter un nouveau projet modifié dans un délai de 15 jours.

En cas d’avis défavorable du CTP, toute suppression d’emploi sera illicite.

Des mesures doivent être prises et appliquées par le (ou la) Préfet(e), en cas de non-respect de ces dispositions.

---

---