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Protection sociale

  • Article publié le 2 décembre 2015
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Forfaitisation du capital décès : l’équité sans la justice

Le décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 diminue fortement le montant versé à la famille en cas de décès des fonctionnaires et militaires, non retraités.

Ce montant, versé par l’employeur public au titre du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, est désormais forfaitisé.
Il était de 4 fois le montant du capital décès du privé (3 mois de salaires), soit une année de rémunération, indemnités accessoires comprises autres que l’indemnité de résidence et les avantages familiaux.
Le capital décès passe à 4 fois le montant forfaitaire du privé, qui est calculé sur la base de trois mois de SMIC net (3.400 euros), soit 13.600 euros pour un fonctionnaire.

Dans le cas d’un décès pour accident de service ou maladie professionnelle, ce capital reste calculé sur la base de 12 mois de traitement, mais indiciaire seulement, augmenté éventuellement d’une majoration pour enfant (par enfant 3 centièmes du traitement annuel afférent à l’indice brut 585).
Pour un décès en cas d’attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions, suite à un acte de dévouement ou pour sauver une vie, ce capital calculé sur 12 mois de traitement est versé trois années de suite.

Il est versé à raison d’1/3 au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous, et à raison de 2/3 aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs de moins de 21 ans (ou infirmes) et non imposables sur le revenu.

Cette forfaitisation baisse de façon importante le montant du capital décès perçu par les ayants-droit des fonctionnaires.

En apparence une mesure d’équité, en réalité une économie misérable

Le passage d’un calcul du capital décès sur la base d’un salaire à un forfait sur la base du SMIC est révélateur d’un passage d’une logique d’assurance sociale à une logique de filet minimum de sécurité, les prestations supplémentaires étant assurées par les complémentaires santé, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

C’est le cas du privé, où le capital versé en cas de décès est bien supérieur à trois mois dans la majorité des cas, du fait des dispositifs complémentaires, souvent financés pour une part importante par les employeurs.

Seuls les salariés du privé les plus fragiles du fait du chômage, de la maladie ou du temps partiel, voient leurs ayants droit bénéficier d’un capital supérieur.

Pour les fonctionnaires, la perte est importante voire très importante dans la grande majorité des situations.
Le financement des mutuelles et complémentaires par les employeurs publics est très faible dans la Fonction publique, en particulier d’État, voire inexistant.
Cette décision a comme conséquence d’ouvrir un marché pour une nouvelle prestation aux complémentaires.

La Fédération CGT des Services publics dénonce cette économie budgétaire assez misérable, d’autant plus qu’elle touche les familles affectées par une situation personnelle difficile.

Montreuil, le 27 novembre 2015

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Note capital décès 27 novembre 2015

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