1111

Règlementation

  • Article publié le 29 décembre 2011
  • /
  • 174 visites

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 en son article 105

L’instauration du jour de carence s’est faite via la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 en son article 105.

Article 105
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Ci desous vous retrouverez une tribune de Baptiste Talbot parue dans l’humanité sur le sujet
https://v1.cgtservicespublics.fr/spip.php?article5060

A lire également

Restons en contact

Lettre d'info Recevoir notre lettre hebdo J'adhère Accès au bulletin d'adhésion Je contacte la CGT Formulaire de contact

A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
– services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
– services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
– secteurs publics et privés du logement social ;
– secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Liens rapides

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20

fdsp@cgt.fr
https://www.cgtservicespublics.fr